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N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 1995.
PROPOSITION DE LOI
concernant la lutte contre la pollution atmosphérique
et le développement de l'industrie du véhicule électrique,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre LAFFITTE,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Environnement. - Automobiles - Collectivités locales - Pollution et nuisances - Services publics - Transports - Véhicules électriques.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'évolution des techniques permet désormais de donner une place importante au véhicule électrique dans le secteur du transport automobile urbain et pour tous les usages qui ne correspondent pas au transport à longue distance.
Par ailleurs, son niveau de pollution zéro permet, dans toutes les agglomérations sensibles, de contribuer à résoudre le grave problème de la pollution atmosphérique dont l'opinion commence à percevoir les effets néfastes, notamment pour la santé.
Par ailleurs, l'industrie française de l'automobile est désormais en mesure de fabriquer et vendre les véhicules dont le coût d'usage est inférieur à celui des véhicules à moteur thermique, dont la fiabilité a été testée et dont le niveau de pollution est de zéro.
La présente loi a pour objet de conduire l'État, les services publics et les collectivités locales à tenir compte de l'intérêt général en les obligeant à renouveler leur parc en s'adressant par priorité aux véhicules électriques, sauf impossibilité technique due à des conditions spécifiques d'utilisation (par exemple dépassement de l'autonomie journalière des voitures, de l'ordre de 100 km en 1995 ; non-existence sur le marché de véhicules correspondant aux besoins, etc.).
L'État, les collectivités locales et les services publics donneraient ainsi l'exemple. Le coût de fonctionnement - amortissement compris du véhicule électrique - étant inférieur à celui du véhicule à essence, ceci peut correspondre à une diminution des coûts de fonctionnement des pouvoirs publics et, par ailleurs, le public serait ainsi incité à développer cette nouvelle filière industrielle française.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er .
Les services de l'État, les services publics, les collectivités locales dont la liste sera établie dans un décret en Conseil d'État, sont tenus, lors du renouvellement de leur parc automobile, d'acheter des véhicules à niveau de pollution zéro.
Art. 2.
En cas de condition spécifique d'utilisation rendant impossible pour la bonne marche du service l'utilisation de véhicules à niveau de pollution zéro, en particulier électriques, ou si le coût de location-vente sur cinq ans du véhicule augmenté du coût de fonctionnement annuel moyen estimé pour l'usage considéré est notablement supérieur au coût d'un véhicule thermique calculé dans des conditions comparables, une dérogation pourra être accordée.
Art. 3.
Un décret en Conseil d'État précisera, outre le champ d'application de la présente loi, la date d'effet, les modes de calcul des coûts évoqués à l'article 2, et les conditions de délivrance des dérogations.