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N° 63
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1995.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre, aux Conseils de district, le régime de la suppléance avec voix délibérative,
PRÉSENTÉE
Par M. Philippe FRANÇOIS,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Collectivités territoriales, - Conseils de district.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les articles L. 163-5 (3 e alinéa) et L. 167-2 (4 e alinéa) du code des communes, respectivement applicables aux syndicats de communes et aux communautés de communes, disposent expressément que la décision d'institution (institutive) ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au Comité (Conseil) avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des (délégués) titulaires.
Une telle faculté est, en revanche, refusée aux communes membres des Conseils de district.
Sans doute un délégué titulaire est-il autorisé, dans ce cas, à donner mandat à un collègue de son choix pour voter en son nom. Mais il serait infiniment plus simple d'étendre, aux Conseils de district, le régime de la suppléance avec voix délibérative. Ce qui présenterait l'avantage de respecter l'identité de chaque commune.
Telle est l'objet de la présente proposition de loi que j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique.
Le troisième alinéa de l'article L. 164-5 du code des communes est ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de : l'article L. 163-5 et des articles L. 163-6 à L. 163-8 sont applicables à la désignation des membres du Conseil de district et à la durée de leurs pouvoirs. »