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N° 98
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1995.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers,
PRÉSENTÉE
Par MM Jean-Paul DELEVOYE, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ Paul BLANC, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Xavier DUGOIN, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, Maurice LOMBARD, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Jacques de MENOU, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Victor REUX, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Associations. - Impôts et taxes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont reconnu aux contribuables la faculté d'obtenir des réductions d'impôt à raison des dons effectués en faveur d'associations. Cette mesure a pour ambition d'apporter au monde associatif des moyens accrus pour assurer son rôle essentiel dans notre société.
Toutefois, cette disposition ne permet pas, à elle seule, une réelle prise en compte de l'ensemble des aides qui peuvent être fournies aux associations. En particulier, elle méconnaît la mise à disposition gracieuse de locaux, qui est pourtant très courante et qui est souvent d'une plus grande importance que les dons.
D'autre part, la nécessité d'accroître les moyens accordés aux associations, et en particulier d'augmenter la part de l'impôt que les Français peuvent déduire pour l'affecter aux associations et fondations exerçant des activités d'intérêt public, est clairement apparue pendant la récente campagne présidentielle. Ce contraste, en effet, entre la noblesse des activités de maintes associations et leur statut reste très important.
Aussi, nous vous proposons d'instituer une réduction d'impôt à raison de 30 % des dépenses occasionnées par la présence de l'association dans un local de l'habitation principale du contribuable, dans la limite de 6 000 F.
Afin d'éviter une utilisation abusive de cette faculté, la réalité des activités de l'association et, notamment, le nombre de ses adhérents devront être vérifiés.
Telle est l'ambition du présent texte que nous vous demandons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa 6 bis ainsi rédigé
« Tout contribuable mettant, de manière effective, à la disposition d'une association légalement déclarée, à but non lucratif, et justifiant d'un nombre minimum de cinquante adhérents, un local de son habitation principale bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 30 % des dépenses occasionnées par le fonctionnement de l'association, celles-ci étant retenues dans une limite de 6 000 F. »
Art. 2.
Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de la présente loi ainsi que, plus particulièrement, les dépenses pouvant être prises en compte au titre du fonctionnement de l'association.
Art. 3.
Les pertes de recettes résultant de l'application de la présente loi sont compensées par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.