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N° 306
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 mars 1996.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 1996.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la représentation des universités
au Conseil économique et social,
PRÉSENTÉE
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Conseil économique et social. - Universités.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le domaine universitaire français représente un secteur économique et social particulièrement important dans notre société : il a connu ces dernières années des transformations fondamentales de nature à permettre une meilleure formation des étudiants, les rendant par-delà même plus aptes à affronter le monde du travail.
Aussi, en raison de sa place prégnante, il convient, à la veille du prochain renouvellement du Conseil économique et social, de prévoir une représentation des universités en son sein et de confier leur désignation à la conférence des présidents des universités de manière à faire en sorte que ce secteur d'activité participe en tant que tel aux réflexions et prospections entreprises par le Conseil. Cette réforme s'avère d'autant plus nécessaire qu'une représentation universitaire est déjà mise en oeuvre au sein des différents Conseils économiques et sociaux régionaux ainsi qu'au sein du Conseil économique et social communautaire.
Les échanges, les travaux résultant de cette représentation institutionnelle nouvelle contribueraient d'une part à placer l'Université française au coeur de la société, la rendant encore un peu plus performante, d'autre part à parfaire la représentation des « principales activités économiques et sociales » énoncée à l'article premier de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.
Telles sont les motivations de cette proposition de loi organique que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique.
I. - Après le quinzième alinéa (10°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« 11° trois représentants des universités. »
II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Les représentants prévus au 11° ci-dessus sont désignés par la conférence des présidents d'universités. »