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N° 340
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mai 1996.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,
EN DEUXIÈME LECTURE,
portant diverses mesures en faveur des associations,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Finances, du
contrôle budgétaire
et des comptes économiques de la
Nation.)
L'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 è - législ.) : Première lecture : 2476, 2486 et T.A. 451
Deuxième lecture : 2633, 2705 et T.A. 529.
Sénat : Première lecture: 179, 255 et T.A. 87 (1995-1996).
Associations.
Article premier.
L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1°, 2°, 2° bis et 3° Non modifiés ;
4° Le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1 ° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 2000 F. Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites mentionnées aux 2 et 3. » ;
5° et 6° Supprimés
Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur les revenus des années 1996 et suivantes.
Art. 2 bis A, 2 bis B, 2 bis C et 2 bis D.
Conformes
Art. 2 ter.
Conforme
Art. 4 à 6.
Conformes
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mai 1996.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.