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N° 376
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mai 1996.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 2748. 2762 et TA. 537.
Départements et territoires d'outre-mer.
Article unique
L'article 43 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'État ainsi qu'au directeur de leur cabinet. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mai 1996.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN