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N° 334
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative aux laboratoires vétérinaires départementaux,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges GRUILLOT, Michel ALLONCLE, Honoré BAILET, Jean BERNARD, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Gérard CÉSAR, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Michel DOUBLET, Patrice GÉLARD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Maurice LOMBARD, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Roger RIGAUDJÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Vétérinaires. - Alimentation - Santé publique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La qualité et la sécurité alimentaires constituent une priorité nationale. C'est une évidence à laquelle nous rappelle en particulier la crise actuelle de la « vache folle ».
Tout doit être mis en oeuvre pour s'assurer que, de la production à la consommation, aucun risque ne soit encouru pour la santé humaine sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Or, il apparaît que certains dispositifs actuels de contrôle mériteraient d'être améliorés.
Il conviendrait notamment que les laboratoires vétérinaires départementaux voient leurs obligations renforcées quant à la communication des résultats des analyses qu'ils effectuent.
Ces laboratoires, qui sont placés sous l'autorité des conseils généraux depuis les lois de décentralisation, apportent leur concours aux services de l'État chargés de contrôler le respect des textes réglementaires tout au long de la filière alimentaire. Mais ils ont aussi une activité commerciale qui déborde le cadre des analyses réglementaires et qui tend à se développer.
Or, lorsqu'il s'agit d'analyses non réglementaires, ils n'ont aucune obligation en cas de risque éventuel pour la santé publique quant au signalement, auprès des autorités administratives ou sanitaires, des entreprises ou des exploitations concernées.
Ce dispositif doit être revu et un système de communication des résultats d'analyses instauré.
Il serait ainsi opportun que les laboratoires vétérinaires départementaux aient l'obligation, lorsqu'ils constatent l'existence d'un risque pour la santé publique, d'en informer le conseil général qui saisirait le préfet afin que toute disposition utile pour la santé publique puisse être prise.
Un décret en Conseil d'État fixerait les conditions de mise en oeuvre de cette procédure qui, pour être efficace, devrait se dérouler, en tout état de cause, dans un délai très court, de l'ordre de vingt-quatre à trente-six heures.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les laboratoires vétérinaires départementaux communiquent au président du conseil général les résultats d'examens qui révèlent l'existence d'un risque pour la santé humaine ou animale. Le président du conseil général saisit l'autorité préfectorale afin qu'elle prenne toute mesure utile à la santé publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.