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N° 350
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 1997.
PROPOSITION DE LOI
tendant à garantir aux titulaires de contrat à durée déterminée la liberté d 'adhérer ou non à la mutuelle de leur employeur,
PRÉSENTÉE
Par M. Nicolas ABOUT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Mutuelles. - Salariés.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Notre pays, en proie au fléau du chômage, a vu se multiplier, ces dernières années, le nombre des contrats à durée déterminée, au détriment des contrats classiques. Les personnes qui ont vécu l'expérience douloureuse du chômage de longue durée sont parfois prêtes, pour retrouver un emploi stable, à accepter des contrats de trois ou six mois où la garantie de l'emploi n'est pas toujours au rendez-vous. Certains employeurs abusent de cette situation de précarité et de détresse pour proposer des contrats à des conditions qui sont inacceptables. Ainsi, le choix d'une mutuelle peut être l'occasion, au moment de l'entretien d'embauche, d'un véritable chantage à l'emploi. Obligés de prendre la mutuelle que leur impose leur futur employeur, les demandeurs d'emploi ne sont pas en mesure de négocier sur ce point.
Cette obligation d'adhésion crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui voudrait bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y renoncer si elle veut conserver son emploi. Plus grave, une personne malade suivant un traitement médical lourd qui ne peut souffrir aucune interruption hésitera avant de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus qu'elle risque d'être victime, sur le plan financier, des délais de carence propres à certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son adhésion.
La solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément celle que l'on croit. Pour trois ou six mois, ils préfèrent payer deux mutuelles, l'ancienne et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement indemnisés, au risque de voir leurs ressources diminuer gravement pour des emplois déjà peu rémunérateurs et non durables.
La présente proposition de loi vise à garantir aux titulaires de CDD la liberté d'adhérer ou de refuser la mutuelle que leur propose leur employeur. Il importe en effet de conserver une certaine souplesse de choix pour des salariés qui ne sont présents que temporairement dans l'entreprise. L'employeur ne doit pas être en mesure d'imposer un changement de couverture sociale complémentaire à un salarié qu'il ne souhaite manifestement pas garder à long terme.
Une telle disposition aurait, en outre, l'avantage de dissuader les employeurs d'avoir trop facilement recours aux contrats précaires, sans en assumer certains inconvénients. L'intérêt des chefs d'entreprise étant de faire adhérer le plus de salariés possible au système de garantie collective de l'entreprise, elle les incitera à privilégier les contrats stables.
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, il est inséré, un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis. - Aucun salarié employé pour un contrat à durée déterminée dans une entreprise après la mise en place d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail et d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. »