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N°409
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 septembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans d'épargne logement (PEL) et des comptes d'épargne logement (CEL) à l 'achat de mobilier et de véhicule automobile neufs,
PRÉSENTÉE
Par Gérard BRAUN,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Épargne. - Automobile - Compte épargne logement (CEL) - Mobilier - Plan épargne logement (PEL).
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le secteur des industries françaises de l'ameublement assure une couverture de 75 % du marché national par l'intermédiaire de 18 200 entreprises, dont 770 ont plus de 20 salariés et 10 000 sont des entreprises unipersonnelles. Troisième producteur et quatrième exportateur européen, la France occupe également une place importante à l'échelon européen. Très performant et vital pour certaines de nos régions, ce secteur reste cependant très touché par la conjoncture économique actuelle et attend toujours une véritable relance de la consommation.
L'industrie automobile, est, quant à elle, un secteur fondamental de notre économie, tant en terme de volume d'activité qu'en terme d'emplois. Malgré les bons résultats qui ont confirmé les impacts positifs de la « prime Balladur » et de la « prime Juppé », ce secteur majeur de notre économie a besoin d'un soutien durable.
Plus qu'un simple achat de la part du consommateur français, l'acquisition d'un mobilier ou d'un véhicule automobile neufs s'inscrit, au même titre qu'un logement, comme un investissement durable à amortir sur plusieurs années.
C'est pourquoi cette proposition de loi vous propose d'élargir l'utilisation des droits aux prêts des plans d'épargne logement et des comptes d'épargne logement à l'achat de mobilier et de véhicule automobile neufs.
Ce dispositif présente trois atouts majeurs :
1. La relance durable de la consommation dans deux secteurs industriels clefs de notre économie.
2. Les plans d'épargne logement (PEL) et les comptes d'épargne logement (CEL), compte tenu de leurs caractéristiques d'utilisation, ont progressivement été détournés de leur objectif initial pour devenir aujourd'hui de véritables outils de placement financier. Ce dernier permet en effet une rémunération réelle supérieure de près de 3 points par rapport à l'inflation, une fiscalité avantageuse grâce à l'exonération d'IRPP et de taxe sur les plus-values, et un dépôt, dans son ensemble souvent moyen, donnant droit à un prêt lui-même insuffisant pour assurer correctement le financement d'un achat immobilier.
3. La possibilité pour l'État d'intégrer des mesures dynamiques au sein d'un dispositif déjà existant et de relancer la consommation des ménages en utilisant des fonds d'épargne qui « sommeillent » sans toutefois pénaliser le contribuable.
Pour toutes ces raisons, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 315-ldu code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation du droit au prêt d'un plan d'épargne logement ou compte à épargne logement est étendu à l'achat de mobilier et de véhicule automobile neufs, et s'effectue sous un régime de droit commun. »
Article 2
Les dépenses résultant pour l'État des dispositions de l'article 1 er sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.