N°109
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative aux annuités d'assurance des pères de famille
ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BORVO, M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BJDARD-REYDET, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGES, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Assurance vieillesse.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dispose que les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16 e anniversaire bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à deux années supplémentaires par enfant.
Cette majoration est distincte du congé parental. Mais si la durée d'assurance est également majorée, en application de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, de la durée du congé parental pris par le père, il apparaît injuste alors que la majoration de la durée d'assurance pour congé parental s'applique au père assuré aussi bien qu'à la mère, qu'il n'en soit pas de même pour la majoration d'annuités prévue à l'article L. 351-4 qui ne s'applique qu'à la mère.
Cette inégalité ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Lorsqu'il s'agit de pères assurés ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants soit à la suite d'un divorce, soit à la suite d'un veuvage, la restriction actuelle est inéquitable. Les pères assurés ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants doivent pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 351-4.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même majoration est accordée, dans les mêmes conditions, au père assuré ayant élevé seul un ou plusieurs enfants. »
Article 2
Les dépenses résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la cotisation patronale à l'assurance vieillesse versée par les entreprises de plus de cent salariés.