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29 avril 1998 : Orphelin ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

N° 123

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1997.

PROPOSITION DE LOI

tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nicole BORVO, M. Guy FISCHER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGES, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Assurance vieillesse. - Accidents du travail - Assurance invalidité - Retraites.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La modicité de nombreuses pensions de retraite ou d'invalidité n'est pas sans poser aux ayants droit de nombreux problèmes, aggravés par la date à laquelle ces pensions sont versées.

Si les pensions de retraite du régime général sont mensualisées depuis une dizaine d'années, elles ne sont versées que le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

En pratique, les pensions sont disponibles entre le 10 et le 17 du mois compte tenu des délais bancaires et des fins de semaine.

Cette situation oblige souvent les personnes concernées à des privations injustifiées, aggravées par l'impossibilité d'avoir une épargne suffisante, notamment aux mois de septembre et octobre, où elles doivent verser des impôts d'Etat et des impôts locaux.

D'une manière générale, cette situation contribue à entraîner des découverts bancaires pour des sommes minimes et une durée de quelques jours, mais donnant lieu à des intérêts exorbitants.

L'équipement informatique et l'embauche de personnel doivent permettre de répondre à ce problème.

C'est pourquoi nous proposons que le délai de huit jours soit supprimé et de fixer légalement au premier du mois le jour où la pension est due, pension mensuelle du régime général ou trimestrielle d'un régime complémentaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

A compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, le paiement de l'ensemble des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve d'invalide, des rentes d'accident du travail ainsi que des prestations de vieillesse contributives ou non, et de leurs avantages accessoires, intervient le premier jour du mois civil au titre duquel ils sont dus.

Article 2

Les dépenses entraînées par l'application de l'article précédent sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des cotisations employeurs pour les entreprises de plus de dix salariés et pour ce qui concerne les pensionnés d'Etat par l'augmentation du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés.