N°167
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 1997
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier la composition de la commission départementale d'attribution des licences de débits de boissons,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges MOULY et Josselin de ROHAN,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Boissons et alcools. - Comité départemental du tourisme.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme a clarifié le rôle des trois organismes (offices de tourisme ou syndicats d'initiative, comités départementaux de tourisme et comités régionaux de tourisme) chargés, sur le plan local et territorial, de concevoir et mettre en oeuvre la gestion de l'activité touristique.
A l'intérieur de ce cadre juridique, les comités départementaux de tourisme, émanation des conseils généraux, sont chargés de préparer et mettre en oeuvre la politique touristique du département. Ces derniers contribuent ainsi à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation des produits touristiques en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental et intercommunal ainsi qu'avec toute structure établie à cet effet.
De surcroît, l'Etat ne possédant pas d'administration départementale du tourisme, ces derniers assurent, de ce fait, un service public dans ce domaine. Il paraît donc regrettable que, dans certains domaines, ils ne soient pas associés aux décisions relevant de ce que précisément la loi leur assigne en matière de mise en oeuvre de la politique touristique départementale.
Tel est le cas de la commission départementale d'attribution des licences de débits de boissons qui ne comprend aucun représentant du département, alors que l'implantation des débits de boissons dans ledit département - précise l'article L. 39 du code des débits de boissons - prévoit une clause d'intérêt touristique dans le transfert de licences.
Le comité départemental, en effet, organisme plus proche du terrain, est le plus apte à donner son opinion quant à l'opportunité d'attribuer une licence de débit de boissons à tel ou tel débitant sur son propre territoire d'intervention. Il doit de ce fait et logiquement siéger avec voix délibératrice à ladite commission.
Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article L. 39 du code des débits de boissons est complété in fine par les mots suivants :
« et du président du comité départemental du tourisme ou de son représentant. »