N°282
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 1998.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité de se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
PRESENTEE
Par MM. Jean-François LE GRAND, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Henri BELCOUR, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Jean-Pierre CAMOIN, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Jacques DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, François GERBAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT, Emmanuel HAMEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Lucien LANIER, René-Georges LAURIN, Pierre MARTIN, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN et Louis SOUVET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Décorations. - Fonctionnaires et agents publics.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux :
- titulaires et anciens titulaires de mandats électifs
des régions,
des départements et des communes ;
- membres et anciens membres des comités
économiques et
sociaux ;
- agents et anciens agents des régions, des
départements, des
communes et de leurs établissements publics,
ainsi que ceux des
offices publics d'habitation à loyer
modéré et des caisses de crédit
municipal à
l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des
agents
comptables ;
- agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services
pour
le compte de ces collectivités locales et établissements
publics.
La présente proposition de loi que nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir adopter a donc pour objet d'étendre le bénéfice de cette distinction aux agents en activité, aux anciens agents de la fonction publique d'Etat, non détachés ou non mis à disposition d'une collectivité territoriale, mais oeuvrant quotidiennement pour le bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public, tels que certains agents de préfecture, de DDE ou de DDA.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux agents d'Etat en activité ou anciens agents de la fonction publique d'Etat, non détachés ou non mis à disposition d'une collectivité territoriale mais oeuvrant quotidiennement pour le bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public.