N°342
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998. Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants,
PRÉSENTÉE
Par M. Edouard LE JEUNE,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Enseignement supérieur. - Etudiants.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les aides à caractère social qui peuvent être accordées aux étudiants, sous forme de bourses d'enseignement supérieur, sont en France d'une insuffisance notoire.
Le montant maximum que peut atteindre une bourse d'enseignement supérieur attribuée sur critères sociaux est de 19 692 F pour l'année scolaire 1997-1998. Une telle bourse n'est du reste accordée qu'à des étudiants de condition très modeste. A titre d'exemple, une bourse de ce montant sera attribuée à une famille où seul le père travaille et qui comporte deux enfants dont l'un est étudiant lorsque le revenu familial aura été inférieur à 67 500 F en 1996, c'est-à-dire 5 625 F par mois. Ces étudiants ne peuvent, à l'évidence, espérer obtenir une aide significative de leur famille.
Or, dans les frais d'études, il faut compter, outre le coût même de la scolarité (inscription, fournitures, livres, petit matériel), des frais personnels tels que le logement lorsque les études poursuivies se déroulent dans une grande ville éloignée du domicile familial, les transports, l'alimentation. Le montant d'une bourse, même au taux le plus élevé, ne permet pas à un étudiant de vivre hors du domicile de ses parents, puisqu'une chambre en cité universitaire revient entre 700 et 850 F par mois, et que leur nombre est, là aussi, insuffisant, et les repas pris au restaurant universitaire à environ 850 F par mois. Les étudiants, même boursiers, sont donc en pratique contraints de rester à la charge d'une famille dont les revenus sont déjà faibles ou de vivre au jour le jour de « petits boulots ».
Les rectorats ont, certes, la faculté d'accorder aux étudiants des prêts d'honneur, consentis sans intérêt. Le Fonds de solidarité universitaire a d'autre part pour objet de venir en aide aux étudiants affrontant une situation exceptionnelle. Mais les crédits ouverts à ce titre sont minimes : 22 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997. En 1996, 2 800 prêts d'honneur ont été accordés, alors que le nombre total de boursiers de l'enseignement supérieur était de près de 387 500 pour l'année 1996-1997.
Certains départements ont mis en place un système de prêts d'honneur versés sous conditions de ressources aux étudiants.
Cette formule des prêts d'honneur mériterait cependant d'être développée sur l'ensemble du territoire national et leur attribution facilitée pour compléter le.régime des bourses. Elle permettrait à l'étudiant de vivre, dans des conditions matérielles acceptables, le temps de ses études.
Donnant lieu à remboursement à l'issue des études, le prêt d'honneur responsabilise l'étudiant qui s'engage dès lors à mener à terme sa scolarité. Peu coûteux en période de faible inflation, le prêt d'honneur constitue une avance accordée par l'Etat à un étudiant, avance qui sera remboursée lorsque cet étudiant sera entré dans la vie active et pourra subvenir à ses besoins. Ce système connaît d'ailleurs un développement important dans plusieurs pays européens.
L'objet de cette proposition de loi est donc de créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants, qui serait alimenté par un prélèvement de 1 % sur les jeux de hasard les plus importants. Ce prélèvement permettrait d'accorder chaque année des prêts d'un montant moyen de 15000 F à près de 50 000 étudiants boursiers ou non-boursiers. Le prêt d'honneur ne serait pas un droit mais une facilité, accordée après examen du dossier du demandeur et en fonction de sa situation personnelle et des études qu'il poursuit. Sa gestion adaptée et personnalisée se ferait au niveau du rectorat. Le prêt d'honneur devrait faire l'objet d'un engagement du demandeur de commencer le remboursement deux ans après la fin de ses études. Dans quelques années, le fonds national serait principalement alimenté par le remboursement des premiers prêts consentis, ce qui permettrait de réduire considérablement le taux du prélèvement envisagé.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous prie de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Il est créé un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants. La gestion de ce fonds est assurée par l'Etat, au niveau des rectorats d'académie.
Article 2
Le fonds national des prêts d'honneur aux étudiants a pour objet de concourir au financement de prêts sans intérêt qui peuvent être accordés par l'Etat aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé dans le but de faciliter la poursuite de leur études.
Article 3
Le bénéficiaire d'un prêt d'honneur s'engage à commencer le remboursement de ce prêt à partir de la deuxième année qui suit l'obtention du titre ou diplôme postulé ou la réalisation des travaux entrepris. Le montant et les modalités des remboursements seront adaptés à la situation matérielle et financière de l'intéressé.
Article 4
Les ressources du fonds définies à l'article 1 er sont constituées par un prélèvement supplémentaire de 1 % sur les sommes engagées au Pari mutuel et sur le chiffre d'affaires des jeux exploités par la Française des jeux, ainsi que par les sommes provenant du remboursement des prêts financés par le fonds.
Article 5
Des décrets pris en Conseil d'Etat définiront les modalités d'application de la présente loi.