N°83
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
relative aux ventes hors taxes,
PRÉSENTÉE
Par Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÉS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Impôts et taxes. - Commerce et artisanat - « Dutyfree » - Fiscalité.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
C'est officiellement le 30 juin 1999, qu'est programmée la disparition de la vente hors taxe, dans les ports et les aéroports, d'un certain nombre de produits (cigarettes, alcools, parfums, etc.) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Deux directives européenne, fixent le maintien des ventes hors taxes (TVA) et hors droits (accises) jusqu'au 30 juin 1999. Elles ont été transposées en droit français par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont voté contre cette loi.
Avec la disparition des ventes hors taxes, pour prendre un seul exemple, le Calaisis, région où le chômage est déjà très élevé, serait de nouveau cruellement touchée. La compagnie SEA-France, qui opère entre Calais et Douvres, se verrait dans l'obligation d'arrêter ses activités : 50 % de son chiffre d'affaires provient des ventes hors taxes.
En Europe, le commerce hors taxes génère 20 à 35 milliards de francs par an, il concerne directement et indirectement 140000 emplois. 40 % des produits concernés sont fabriqués en France. Ces quelques chiffres suffisent à saisir l'ampleur du problème.
On pouvait légitimement s'attendre à ce que les institutions européennes prévoient des mesures de conversions sérieuses. Or, il n'en est rien. Pire encore, il y a eu un refus très net de faire réaliser une étude par des experts sur les conséquences d'une telle directive, et ce contrairement aux engagements pris en novembre 1990 par le commissaire européen de l'époque, Mme Scrivner, et malgré une position favorable adoptée à cet égard par le Parlement européen en septembre 1997.
Trente-cinq études privées ont été réalisées sur ce sujet. Toutes mettent l'accent sur les conséquences dramatiques pour l'emploi de la suppression brutale des ventes hors taxes. Aucune de ces études n'a été reprise par la Commission européenne.
D'autres Etats membres de l'Union européenne, tels l'Irlande, l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique, la Finlande, sont concernés et inquiets des conséquences de la fin du « duty free ». L'Italie a décidé de reporter l'application de cette mesure en 2002.
Compte tenu des enjeux en termes d'emplois et d'activités que représente pour notre pays le commerce hors taxe, il est urgent de supprimer la date butoir du 30 juin 1999 pour donner le temps à notre pays de mettre en place les mesures nécessaires.
Sous le bénéfice de ces dispositions, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
A l'article 262 quater du code général des impôts, les mots : «jusqu'au 30 juin 1999» sont supprimés.
Article 2
Au premier alinéa de l'article 59 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, les mots : «jusqu'au 30 juin 1999 » sont supprimés.
Article 3
Les taxes prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.