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9 septembre 2003 : Entente-franco-allemande ( texte déposé au sénat )

 

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de dresser le bilan et d'étudier les perspectives d'avenir de la fondation « Entente franco-allemande », chargée de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle

N° 430

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2003

PROPOSITION
DE RÉSOLUTION


PRÉSENTÉE

par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).


Anciens combattants et victimes de guerre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de la seconde guerre mondiale, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été l'objet d'une annexion de fait à l'Allemagne. L'une des conséquences en a été l'incorporation de force des jeunes Alsaciens-Lorrains dans la Wehrmacht, drame humain qui a marqué toute une génération. Plusieurs dizaines de milliers d'incorporés de force sont morts ou disparus sous l'uniforme allemand. Des dizaines de milliers d'autres sont restés prisonniers pendant des années dans les camps russes où les mauvais traitements et le taux de mortalité en faisaient de véritables camps de concentration.

Le processus de l'incorporation de force s'étant exercé en violation flagrante du droit international, l'Allemagne a accepté de débloquer les fonds nécessaires à une indemnisation des intéressés. La fondation « Entente franco-allemande » a alors été créée avec pour mission principale de recevoir, de gérer et de répartir les fonds versés par l'Allemagne. Aujourd'hui, tous les dossiers des « Malgré Nous » ont été traités et leur indemnisation est terminée. On peut donc se demander si la fondation doit continuer à subsister indéfiniment.

Cependant, des sommes considérables n'ont pas été dépensées et restent dans les caisses de la fondation. Cela suscite des questions récurrentes de la part des « Malgré Nous » qui auraient pu bénéficier d'une indemnisation plus importante. De même, les personnes incorporées dans des organisations paramilitaires liées à la Wehrmacht (Reichsarbeitsdienst, Krieghilfsdienst...) n'ont perçu aucune indemnisation, ce qui suscite leurs protestations. Certes, leur prise en charge n'est pas prévue par les statuts de la fondation, mais ces statuts peuvent être modifiés. En ce sens, M. Jean LAURAIN, ancien ministre des Anciens combattants, avait suggéré que la fondation utilise ses reliquats de crédit pour financer la moitié de la dépense correspondante, l'État français apportant de son côté l'autre moitié.

Pour l'instant, cette suggestion n'a pas eu de suite et la situation semble bloquée. Il en résulte un climat conflictuel avec les associations d'anciens du Reichsarbeitsdienst et du Krieghilfsdienst. Ayant multiplié les investigations et les contrôles, elles ont mis en cause la gestion interne de la fondation, notamment ses dépenses de fonctionnement et diverses subventions allouées à des organismes n'ayant peu ou pas de rapports avec les « Malgré Nous ».

A l'évidence, la situation actuelle pose un certain nombre de problèmes. En particulier, il faut se demander si la fondation doit continuer à exister indéfiniment, compte tenu de ce qu'elle a assumé sa mission principale d'indemnisation des incorporés de force. Toute décision définitive suppose cependant, d'une part, que l'on dresse un bilan de ce qui a été fait et de ce qui peut encore être fait pour certaines catégories et, d'autre part, que l'on clarifie la gestion interne de la fondation.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de décider la création d'une commission d'enquête qui serait chargée :

- de dresser le bilan de l'activité de la fondation en matière d'indemnisation des « Malgré Nous »,

- de vérifier la gestion interne et les autres dépenses de la fondation,

- de formuler un avis sur l'opportunité d'utiliser les fonds restant disponibles pour indemniser les personnes enrôlées de force dans les organisations paramilitaires liées à la Wehrmacht,

- de dire s'il est opportun que la fondation soit dissoute une fois que sa mission principale d'indemnisation sera terminée.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête composée de douze sénateurs est instituée.

Cette commission sera chargée de dresser le bilan de l'activité et de la gestion de la fondation « Entente franco-allemande » et d'examiner ses perspectives d'avenir.