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8 octobre 2018 : Commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique ( texte déposé au sénat )

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N° 21

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nathalie GOULET, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Pierre CUYPERS, Vincent DELAHAYE, André REICHARDT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, MM. Bruno GILLES, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Claude MALHURET, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Marie MIZZON, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Gérard POADJA, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, MM. Michel RAISON, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Michèle VULLIEN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La situation des déchets en plastique dans nos mers est désastreuse et les initiatives privées ou publiques n'apparaissent pas suffisantes pour lutter contre cette pollution. Il paraît impératif de limiter le plus possible la consommation de plastique qui a atteint mondialement des niveaux affolants.

Plus de 500 milliards de sacs plastiques jetables sont utilisés chaque année et plus d'un million de bouteilles en plastique sont achetées dans le monde chaque minute. Malheureusement, la majorité de ces déchets en plastique vont à la mer. WWF (World Wide Fund for Nature) estime qu'il y a au moins 86 millions de tonnes de plastique dans les océans. C'est-à-dire, jusqu'à 13 millions de tonnes de plastique se retrouvent dans nos océans chaque année, et l'équivalent d'un camion de poubelle de plastique est déversé dans l'océan chaque minute.

Les déchets provenant des littoraux et des navires se désagrègent et flottent pendant des années avant de venir s'agglutiner en formant les tristement connus « continents de plastique ». Les exemples les plus désastreux sont sans doute le gyre subtropical du Pacifique nord : un immense vortex mesurant près de trois fois la superficie de la France, ou la rivière de Beyrouth, si polluée par les plastiques qu'il semblerait plus approprié de parler de « tapis roulant décharge ».

Ces déchets plastiques déversés dans la mer menacent directement la faune marine, près de 500 zones mortes (déficitaires en oxygène dissous), recouvrant près de 245.000 km2, soit la superficie du Royaume-Uni. Presque toutes les espèces marines sont désormais en contact avec les plastiques, causant la mort de plus d'un million d'oiseaux marins et 100 000 mammifères marins chaque année. Et cela ne devrait pas aller en s'améliorant : on estime que d'ici 2050, on trouvera plus de plastiques que de poissons dans nos océans et 99 % des oiseaux marins auront ingéré du plastique, sous forme de micro ou nanoparticules.

L'Organisation des Nations unies (ONU) a lancé une campagne d'envergure mondiale visant à mettre fin aux déchets marins. Cette campagne vise l'élimination de deux sources majeures de déchets marins : les microplastiques présents dans les cosmétiques et l'utilisation excessive de plastique à usage unique. L'ONU appelle les gouvernements à mettre en place des politiques de réduction du plastique, cela implique pour les industries de minimiser les emballages plastiques et repenser la conception des produits.

Le chemin vers l'objectif zéro plastique est engagé, le Gouvernement souhaitant arriver à un taux intégral de recyclage des plastiques d'ici 2025. La France doit suivre l'exemple de la ville de San Francisco qui, par des mesures incitatives, pourrait devenir la première ville à atteindre le zéro déchet d'ici 2020.

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) devrait apporter une contribution modeste à la lutte contre les matières plastiques en interdisant, dans un délai assez court, les ustensiles plastiques dans les cantines scolaires et en introduisant un système de bonus-malus d'ici 2019.

L'Assemblée nationale a voté de son côté l'interdiction de couverts et de contenants en plastique d'ici 2020, mesure venant s'ajouter à l'interdiction des pailles et mélangeurs en plastique votée par le Sénat.

À l'échelle européenne, la Commission cherche à limiter la pollution plastique en ciblant dix produits plastiques à usage unique, tels que les pailles, cotons tiges ou gobelets en plastique. Ces produits seront interdits dès lors qu'il existe une alternative de remplacement abordable.

Les nouvelles générations doivent également réaliser l'ampleur des dégâts et être prêtes à adopter des mesures dans leur propre intérêt, celles que leurs parents n'ont pas eu la volonté de prendre. Chacun doit agir à son échelle, notamment par le tri sélectif.

Outre la mobilisation citoyenne, une clé réside sans aucun doute dans la recherche. Il serait probablement utile de réfléchir à un fonds de dotation européen ou national pour accélérer la recherche fondamentale et trouver des alternatives aux plastiques, à l'exemple de chercheurs chiliens qui ont réussi à créer un sac plastique biodégradable qui se dissout dans l'eau. Ce produit est un dérivé de roche calcaire qui n'a pas d'impact environnemental.

Éduquer, changer nos comportements individuels, renforcer la recherche, telles sont les pistes de travail. La tâche est immense, mais essentielle à notre survie et à la survie de notre planète. Le temps est donc venu de faire un état des lieux en termes de recherche et un bilan de toutes les mesures en place pour lutter contre les déchets en plastique, le temps est venu d'évaluer les produits de remplacement et de faire des préconisations pour améliorer les dispositifs.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres, chargée de dresser un état des lieux sur la réalité de la production de plastique, de distinguer les dangers de cette production sur la santé humaine et animale et de relever toutes les informations nécessaires afin d'améliorer la situation du tri sélectif, du recyclage et du traitement des déchets non recyclables. Elle sera également chargée d'avancer des propositions visant à renforcer et à accentuer la coopération et la coordination avec d'autres États à l'échelle européenne et internationale. Éventuellement, elle sera chargée d'évaluer l'état de la recherche fondamentale pour procéder à la substitution du plastique, de rechercher et appliquer les mesures les plus innovantes, de relever les failles dans les dispositifs et de rechercher des solutions.