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7 mars 2019 : Normes sociales européennes dans les transports ( texte déposé au sénat )

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normes sociales européennes secteur des transports - Texte déposé - Sénat

N° 371

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mars 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


au nom de la commission des affaires européennes,
en application de l’article 73 quater du Règlement,


sur les normes sociales européennes applicables au secteur des transports,


présentée

Par Mme Fabienne KELLER et M. Didier MARIE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Proposition de résolution européenne sur les normes sociales européennes applicables au secteur des transports

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services,

Vu la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE)  1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur,

Vu le règlement (CE)  883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Vu le règlement (CE)  987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE)  883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Vu le règlement (CE)  1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route,

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 septembre 2017 Sandra Nogueira e.a./Crewlink Ltd et Miguel José Moreno Osacar/Ryanair, C-168/16 et C-169/16,

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 février 2018 Ömer Altun, C-359/16,



Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 7 décembre 2015 « Une stratégie de l’aviation pour l’Europe », COM(2015) 598,



Vu la communication de la Commission du 14 mars 2018 « Suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux », COM(2018) 130 final,



Vu la proposition de règlement établissant une Autorité européenne du travail, COM(2018) 131 final,



Vu la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº883/2004, COM(2016) 815 final,



Vu la proposition de directive modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, COM(2017) 278 final,



Vu la proposition de règlement modifiant le règlement (CE)  1071/2009 et le règlement (CE) 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur, COM(2017) 281 final,



Vu la proposition de règlement modifiant le règlement (CE)  561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE)  165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes, COM(2017) 277 final,



Vu la résolution européenne du Sénat  114 (2013-2014) du 15 mai 2014 sur le dumping social dans les transports européens,



Vu la résolution européenne du Sénat  169 (2015-2016) du 1er juillet 2016 sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71 CE relative au détachement des travailleurs,



Vu la résolution européenne du Sénat  102 (2016-2017) du 8 mars 2017 portant avis sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE)  883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 883/2004 (COM(2016) 815 final),



Vu la résolution européenne du Sénat  135 (2017-2018) du 6 juillet 2018 sur le détachement des travailleurs,



Rappelle que le détachement des travailleurs doit permettre de faciliter la mobilité au sein de l’Union européenne sans préjudice de la protection des salariés concernés et de l’objectif de concurrence loyale ;



Estime indispensable que soit garantie, dans tous les secteurs d’activité, l’égalité de traitement des travailleurs exerçant une même tâche au même endroit ;


Sur le régime du détachement dans le transport routier international de marchandises



Salue le compromis trouvé au Conseil sur le paquet Mobilité I qui évite une dérégulation totale du cabotage et permet un meilleur encadrement de cette pratique ;



Regrette néanmoins que les normes sociales du pays d’accueil ne s’appliquent pas dès le premier jour de livraison internationale ;


Sur le transport aérien



Rappelle son souhait que la base d’exploitation soit la référence pour l’application du droit du travail aux salariés des compagnies aériennes, en prenant notamment appui sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;



Estime indispensable un encadrement européen du statut d’indépendant afin d’éviter les fraudes ;



Juge nécessaire dans ce secteur, comme dans celui du transport routier, la mise en place d’un régime européen du travailleur hautement mobile, apte à garantir un niveau élevé de protection sociale, à assurer une mobilité sûre et durable et à juguler les distorsions de concurrence ;


Sur la révision des règlements de coordination de sécurité sociale



Insiste pour que le certificat A1 d’affiliation au régime de sécurité sociale du pays d’envoi soit sécurisé et comporte, notamment, une photo d’identité du titulaire ;



Plaide pour une codification de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne afin que ce certificat soit plus rapidement déqualifié, dès lors qu’il existe des doutes sérieux quant à la réalité de l’affiliation du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d’établissement ;



Estime indispensable la création d’un numéro de sécurité sociale européen qui permettrait une interconnexion des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture et une réduction des risques d’erreur et de fraude liés à l’utilisation de documents papier ;



Invite à une réforme du fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et juge nécessaire la mise en place de délais courts d’échanges entre autorités de contrôle ;


Sur l’Autorité européenne du travail et la lutte contre les entreprises « boîtes aux lettres »



Salue la création d’une Autorité européenne du travail destinée à améliorer la coopération administrative entre Etats membres ; juge cependant qu’il ne s’agit que d’un premier pas avant un renforcement progressif de ses moyens ;



Estime indispensable que lui soit rapidement associée une banque carrefour de la sécurité sociale, fondée sur une interconnexion des systèmes européens de sécurité sociale ;



Rappelle son souhait de la voir constituer un registre d’entreprises réalisant des prestations de service au sein de plusieurs Etats membres afin de mieux cerner les entreprises boîtes aux lettres ; considère qu’elle doit également être en mesure de publier une liste noire des entreprises condamnées pour fraude au détachement, consultable par les autorités de contrôle ;



Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.