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19 mars 2019 : Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois ( texte déposé au sénat )

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Contrôle de l'application et évaluation les lois (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 387

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application et de l’évaluation des lois,


présentée

Par MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Marc DAUNIS, Patrick KANNER, Vincent ÉBLÉ, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Jérôme DURAIN, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Rachid TEMAL, Mme Nelly TOCQUEVILLE, M. Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application et de l’évaluation des lois


Article 1er

L’article 19 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa 3 ainsi rédigé :

« 3. – Le rapporteur est chargé, jusqu’au renouvellement du Sénat, de suivre l’application du projet ou de la proposition de loi après sa promulgation et de l’évaluer. Il rend compte chaque année à la commission de l’application et de l’évaluation de la loi. La commission peut désigner à cette fin un autre rapporteur, le cas échéant jusqu’au renouvellement suivant du Sénat. »


Article 2


À l’alinéa 1 de l’article 22 du Règlement du Sénat, les mots : « et le suivi de l’application » sont remplacés par les mots : « ainsi que le suivi de l’application et l’évaluation ».