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25 avril 2019 : Ventes d'armes de la France ( texte déposé au sénat )

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Ventes d'armes de la France (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 467

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à créer une commission d’enquête sur les ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et sur l’éventuelle utilisation de celles-ci pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité à l’encontre de la population civile du Yémen,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les ventes d’armes de la France à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et sur l’éventuelle utilisation de celles-ci pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité à l’encontre de la population civile du Yémen


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête, composée de vingt et un sénateurs ayant pour objet de dresser un bilan des ventes d’armes par la France à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et de rechercher par tous moyens si ces armes ont, ou non, été utilisées pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité à l’encontre de la population civile du Yémen.