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4 juillet 2019 : Politique spatiale de l'Union européenne ( texte déposé au sénat )

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Politique spatiale de l'Union européenne (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 637

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


au nom de la commission des affaires européennes,
en application de l’article 73 quater du Règlement,


sur la politique spatiale de l’Union européenne,


présentée

Par MM. André GATTOLIN et Jean-François RAPIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques.)




Proposition de résolution européenne sur la politique spatiale de l’Union européenne

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Stratégie spatiale pour l’Europe », COM(2016) 705 final,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE)  912/2010, (UE)  1285/2013, (UE)  377/2014 et la décision  541/2014/UE, COM(2018) 447 final,

Vu l’accord intervenu en trilogue du 26 février 2019,

Rappelle l’importance pour l’Europe d’avoir une politique spatiale, lui permettant d’assurer son autonomie stratégique, sa sécurité et une croissance économique durable ;

Souligne l’intérêt pour l’Union européenne de demeurer un acteur de premier plan du secteur spatial dans les années à venir ;

Appelle les Chefs d’État et de gouvernement européens à se saisir de la politique spatiale et à en définir les orientations au sein du Conseil européen ;



Demande, en outre, que des efforts supplémentaires soient entrepris pour faire partager l’ambition spatiale européenne par les opinions publiques ;



Juge indispensable que l’Union européenne continue de disposer d’un accès souverain à l’espace et souligne qu’elle dispose, avec le Centre spatial guyanais, d’un atout à consolider ;



Appelle l’Union à faire preuve de volontarisme dans son soutien aux lanceurs spatiaux de fabrication européenne en mettant en place une préférence européenne au bénéfice des entreprises européennes opérant dans ce secteur ;


Concernant le règlement sur le programme spatial européen pour 2021-2027



Relève l’excellence et la réussite des programmes Galileo, EGNOS et Copernicus et leur rôle central dans la politique spatiale européenne ;



Appelle en conséquence à assurer, en priorité, leur développement, leur continuité de service et une sécurité robuste ;



Soutient la volonté de l’Union européenne de se doter d’une capacité efficace de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite et appelle à l’approfondissement du programme européen dédié ;



Approuve l’adoption d’un programme spatial de l’Union européenne et la création d’une Agence de l’Union européenne pour le programme spatial ;



Souligne, néanmoins, que cette nouvelle agence devra être complémentaire des acteurs existants et, en particulier, de l’Agence spatiale européenne, pour présenter une véritable plus-value et développer le secteur aval du programme spatial européen, au bénéfice de la croissance économique en Europe ;


Concernant le soutien financier apporté à la politique spatiale européenne



Insiste pour que l’Union européenne alloue à la politique spatiale un budget adapté à l’enjeu associé en termes de souveraineté ;



Soutient, en ce sens, la proposition de la Commission européenne d’affecter 16 milliards d’euros au programme spatial européen dans le prochain cadre financier pluriannuel ;



Appelle à approfondir l’effort de recherche et d’innovation dans le secteur spatial et demande, en conséquence, qu’une enveloppe de 4 milliards d’euros du futur programme-cadre Horizon Europe y soit affectée.