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8 juillet 2019 : Violations des droits humains au Venezuela ( texte déposé au sénat )

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Violations des droits humains au Venezuela (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 639

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l’enquête auprès de la Cour pénale internationale,


présentée

Par MM. Olivier CADIC, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Jérôme BIGNON, Mme Annick BILLON, M. Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Max BRISSON, Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Mme Josiane COSTES, MM. René DANESI, Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Bernard DELCROS, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Daniel DUBOIS, Mmes Catherine DUMAS, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. Christophe-André FRASSA, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, M. André GATTOLIN, Mme Nathalie GOULET, M. Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean-Marie JANSSENS, Mme Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Robert LAUFOAULU, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Nuihau LAUREY, Mme Christine LAVARDE, M. Jacques LE NAY, Mmes Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Gérard POADJA, Jean-Paul PRINCE, Mme Sonia de la PROVÔTÉ, M. Michel RAISON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, Michèle VULLIEN et M. Dany WATTEBLED,

Sénateurs





Proposition de résolution pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l’enquête auprès de la Cour pénale internationale

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale (CPI),

Vu l’ouverture d’un examen préliminaire d’une enquête pour des crimes contre l’humanité au devant la Cour pénale internationale, annoncé par le procureur Mme Fatou BENSOUDA le 8 février 2018,

Vu le « Rapport du Secrétariat général de l’Organisation des États américains et du Groupe d’experts internationaux indépendants sur la possibilité que des crimes contre l’humanité aient été commis au Venezuela » (Informe de la Secretaría General de la Organización de los Estados Americanos y del Panel de Expertos internacionales independientes sobre la posible comisión de crímenes de lesa humanidad en Venezuela) du 29 mai 2018, qui a été envoyé par l’Organisation des États américains à la Cour pénale internationale (référés par l’Argentine, le Chili, la Colombie, le Paraguay, le Pérou et le Canada) qui ont demandé à ce que la Cour pénale internationale ouvre une enquête sur des crimes contre l’humanité au Venezuela,

Vu le soutien que la France a exprimé à l’initiative de cinq pays d’Amérique latine et du Canada qui ont demandé à la Cour pénale internationale d’enquêter sur des responsables du régime de Maduro pour crimes contre l’humanité, le 29 septembre 2018,

Vu la loi  2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale,

Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,

Vu le rapport du Haut-Commissariat des droits de l’homme des Nations unies publié en juin 2018 « Violations des droits de l’homme dans la République bolivarienne du Venezuela : une spirale de violence sans fin » (Violaciones de los derechos humanos en la ep lica olivariana de Venezuela : una espiral descendente que  parece tener fin),



Vu le « Rapport de synthèse oral sur la situation des droits de l’homme en République bolivarienne du Venezuela » (Informe oral de actualización sobre la situación de derechos humanos en la República Bolivariana de Venezuela) et de la Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, à la 40ème session du Conseil des droits de l’homme le 20 mars 2019, où elle s’est dite « extrêmement préoccupée par l’ampleur et le sérieux des répercussions de la crise actuelle sur les droits de l’homme » au Venezuela,



Vu les objectifs du développement durable adoptés par les Nations unies en 2015,



Vu la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies adoptée le 20 novembre 1989,



Vu le rapport de 2017 « Institutionnalité démocratique, état de droit et droits de l’homme au Venezuela » (Institucionalidad democrática, estado de derecho y derechos humanos en Venezuela) de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et ses déclarations récentes dans lesquelles les experts de la CIDH affirment « la persistance à porter atteinte aux droits de l’homme au Venezuela »,



Vu le rapport 2017/2018 d’Amnesty International intitulé « La situation des droits humains dans le monde », et le rapport d’Amnesty International publié en 2018 « Ce n’est pas une vie. Sécurité citoyenne et le droit à la vie au Venezuela » (Esto  es vida. Seguridad ciudadana y derecho a la vida en Venezuela), le rapport « Soif de justice. Crimes contre l’humanité » d’Amnesty International publié en 2019 (Hambre de justicia, crímenes de lesa humanidad en Venezuela) et le rapport de Human Rights Watch sur le Venezuela « Evènements 2018 »,



Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, auquel le Venezuela est partie,



Considérant la violation des droits humains, l’urgence humanitaire et la répression à l’encontre des populations ;



Considérant les crimes commis à l’encontre de la population ;



Appelle les autorités françaises à être vigilantes quant aux fonds provenant du Venezuela et plus particulièrement ceux des responsables et de leurs proches sanctionnés par l’Union européenne. Les sanctions et ses limitations doivent être appliquées sur tout l’espace Schengen et notamment la France ;



Appelle les autorités françaises à être vigilantes quant aux possibles liens de ces fonds provenant du Venezuela avec des entreprises du trafic de drogue et/ou terroristes ;



Appelle l’État français à rejoindre les pays signataires du dossier en cours auprès de la CPI et à soutenir le Procureur, Mme Fatou BENSOUDA, pour que les responsables des violations des droits humains soient condamnés.