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1 octobre 2019 : Thérapies de conversion ( texte déposé au sénat )

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Thérapies de conversion (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 3

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion,


présentée

Par Mme Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Josiane COSTES, Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Éric JEANSANNETAS, Mme Mireille JOUVE, MM. Joël LABBÉ, Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL,

Sénateurs





Proposition de résolution visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’alinéa 65 de la résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016,

Vu l’alinéa 36 de la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017,

Vu les articles 132-77, 222-7 à 222-16-3, 223-15-2 du code pénal,

Vu l’article L. 4161-1 du code de la santé publique,

Invite le Gouvernement à prendre avec sérieux la résolution du Parlement européen qui amène à s’interroger sur l’ampleur de ces pratiques sur le territoire français ;

Soutient toute mesure pour établir l’ampleur de l’implantation de ces pratiques sur notre territoire ;

Demande à ce que soit engagée une campagne nationale d’information visant à mieux faire connaître les dispositions pénales applicables, non seulement à l’adresse des victimes mais aussi à celle des professionnels susceptibles de recevoir la parole de ces victimes ;



Est favorable à l’interdiction de toutes formes de pratiques ou méthodes consistant à tenter de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et ce, en dehors de toute condition ou conséquence ;



S’engage à tout mettre en œuvre pour encourager une véritable politique de prévention contre les thérapies de conversion à l’échelle nationale ;



S’engage à prendre toute initiative nécessaire dans le but d’améliorer la loi en matière de lutte contre les thérapies de conversion.