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21 novembre 2019 : Garantie du système de retraite ( texte déposé au sénat )

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Garantie du système de retraite (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 149

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


relative à la garantie du système de retraite,


présentée

Par Mme Claudine KAUFFMANN,

Sénatrice





Proposition de résolution relative à la garantie du système de retraite

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Considérant que le système des retraites constitue un élément central de la solidarité nationale et intergénérationnelle et contribue puissamment à la solidité du lien national ;

Considérant l’inquiétude des Français quant aux incertitudes produites par la réforme envisagée, notamment s’agissant du montant de leurs pensions ;

Considérant l’absence de garantie fournie par les régimes de retraite dits « par points » quant au maintien du niveau réel des pensions ;

Considérant la stabilité prévisible du poids des pensions dans le PIB à l’horizon 2070 ;

Invite le Gouvernement :

1° À maintenir le système de retraites par répartition hérité du Conseil national de la Résistance et abandonner les projets de réforme visant à instaurer un système « par points » ;



2° À maintenir l’âge légal à 62 ans et la durée de cotisation à 43 ans, paramètres dont l’augmentation passée a déjà demandé d’importants sacrifices aux Français ;



3° À résorber le déficit annoncé du régime des retraites par de véritables réformes courageuses : la fin des abus et des privilèges de certains régimes spéciaux, la lutte contre la fraude sociale de l’immigration, la fin des travailleurs détachés et la relocalisation des activités industrielles ;



4° À unifier enfin les régimes spéciaux avec le régime général sur la base d’une vraie reconnaissance mutuelle de la pénibilité. Il est tout à fait normal que les carrières dans des métiers difficiles soient objectivement compensées. En revanche, ces avantages ne doivent plus être réservés à quelques entreprises particulières. Inversement, certains métiers ordinaires d’entreprises particulières ne doivent plus bénéficier d’avantages injustifiés ;



5° À préserver les réserves financières et les cotisations modérées que les professions libérales ont pu établir grâce à leur bonne gestion et leurs efforts ;



6° À s’engager quant au maintien d’une indexation des pensions a minima sur l’inflation et au rétablissement de la demi-part fiscale des veuves et veufs ;



7° À garantir une pension supérieure au seuil de pauvreté à tous ceux qui ont travaillé, pension financée par la fin des abus de l’immigration dans les dépenses de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui voient des personnes n’ayant jamais cotisé en France bénéficier d’une pension qui pèse sur l’équilibre financier du système ;



8° À valoriser une politique familiale volontariste qui permette aux Françaises et aux Français d’avoir les enfants qu’ils souhaitent et de garantir le renouvellement des générations ;



9° À élargir les garanties actuelles offertes aux femmes pour compenser les injustices subies pendant leur carrière pour que personne n’ait à choisir entre vies familiale et professionnelle ;



10° À reconnaître le travail des conjoints et épouses d’artisans, agriculteurs et toute profession qui crée de la richesse sans avoir été reconnu à sa juste valeur ;



11° À s’engager quant à l’application de toute réforme systémique aux nouveaux arrivants sur le marché du travail seulement, afin de garantir les droits acquis et de respecter le contrat implicite entre l’État et les citoyens.