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29 novembre 2019 : Barrière écologique aux frontières ( texte déposé au sénat )

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Barrière écologique aux frontières (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 165

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


demandant au Gouvernement de porter au niveau de l’Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières,


présentée

Par MM. Jean-François HUSSON, Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mmes Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Jordi GINESTA, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs





Proposition de résolution demandant au Gouvernement de porter au niveau de l’Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu l’Accord de Paris sur le climat,

Vu les objectifs de l’Union européenne définis successivement dans le paquet énergie-climat et le cadre d’action en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030,

Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment son considérant 25,

Vu la communication « Une planète pour tous » de novembre 2018, le « Nouveau programme stratégique 2019-2024 » adopté par le Conseil européen en juin 2019 et le document « Une union plus ambitieuse : mon programme pour l’Europe » présenté par Mme Von der Leyen le 16 juillet 2019,

Considérant la nécessité de conduire des politiques européennes et nationales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ;



Considérant que la transition écologique ne peut être acceptée que si elle implique une réciprocité dans les efforts consentis en son nom ;



Considérant que la taxation du carbone n’est un instrument efficace et juste de lutte contre ces émissions que si elle est équitablement répartie entre émetteurs et lorsque les recettes de cette fiscalité servent à financer la transition écologique ;



Considérant que les politiques nationales de taxation du carbone apparaissent à la fois distorsives en l’absence de coordination fiscale entre États membres de l’Union européenne et inefficaces sans prise en compte des émissions de gaz à effet de serre importées ;



Considérant la nécessité de doter l’Union européenne d’une politique commerciale et environnementale qui protège ses acteurs économiques dans la mondialisation tout en favorisant la réduction des gaz à effet de serre ;



Déplorant la perte de compétitivité d’un nombre croissant de secteurs économiques au sein de l’Union européenne du fait de normes et taxes environnementales élevées échappant à toute réciprocité commerciale ;



Constatant que seule une action plus résolue au niveau de l’Union européenne pourra permettre de concilier exigence environnementale et pragmatisme économique dans les systèmes de taxation du carbone ;



Estimant que cette action aurait intérêt à prendre la forme d’une taxation des produits importés fortement émetteurs, ou, à défaut, une taxation des produits provenant de pays ne respectant pas les standards européens en matière environnementale ;



Estimant qu’une telle barrière écologique aux frontières servirait un double intérêt : économique, en dotant l’Union européenne d’une nouvelle ressource propre permettant de financer la transition écologique des États membres et environnementale en contraignant les partenaires commerciaux de l’Union à mener des politiques écologiques plus ambitieuses et en réduisant la part du carbone importé ;



Demande au Gouvernement de porter au niveau de l’Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières pour retrouver une vraie réciprocité normative dans nos échanges commerciaux et inciter nos partenaires à une plus grande exigence environnementale.