Délégations lors des scrutins publics ordinaires

Propositions de résolution

Texte n° 220 (2019-2020) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 janvier 2020

Délégations lors des scrutins publics ordinaires (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 220

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 janvier 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l’ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique dorénavant en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l’ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration


Article unique

Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa 2 de l’article 56, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. – Pour le scrutin public ordinaire par procédé électronique, un sénateur peut donner délégation au sénateur de son choix, qu’il appartienne ou non à son groupe politique, sous réserve que ce sénateur l’accepte et n’ait pas déjà reçu de délégation. Nul ne peut recevoir plus d’une délégation. » ;

2° Au début de l’article 63, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le vote des sénateurs est personnel. »

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