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27 janvier 2020 : Lutter contre la fraude sociale transfrontalière ( texte déposé au sénat )

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Lutter contre la fraude sociale transfrontalière (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 275

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales,


présentée

Par M. André REICHARDT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires européennes.)




Proposition de résolution européenne visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (CE)  987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE)  883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Vu le règlement (CE)  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004, COM (2016) 815 final 2016/0397,

Estime indispensable la création d’un numéro de sécurité sociale européen qui permettrait une interconnexion des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture et une réduction des risques d’erreur et de fraude liés à l’utilisation de documents papier ;

Invite à une réforme du fonctionnement de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et juge nécessaire la mise en place de délais courts d’échanges entre autorités de contrôle.

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.