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6 février 2020 : Fraude aux financements européens et politiques de voisinage ( texte déposé au sénat )

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Fraude aux financements européens et politiques de voisinage (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 309

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires européennes.)




Proposition de résolution européenne visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (UE, EURATOM)  883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE)  1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EURATOM)  1074/1999 du Conseil,

Vu les résolutions du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, COM(2018) 322 final,

Vu la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2018 établissant le Fonds européen de la défense, COM(2018) 476 final,

Vu le rapport d’information du Sénat « Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires » ( 745, 2018-2019) – 25 septembre 2019 – de Mme Colette MELOT, fait au nom de la mission d’information sur la sous-utilisation des fonds européens,

Vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres : il est temps de répondre aux attentes des citoyens,



Considérant l’importance pour les prochaines années de la lutte contre la fraude aux fonds européens, en particulier à destination des pays liés à l’Union européenne par une politique de voisinage ou un partenariat particulier ;



Demande un renforcement du contrôle de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l’allocation des fonds européens.