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28 février 2020 : Sincérité de l'étude d'impact relative à la réforme des retraites ( texte déposé au sénat )

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Sincérité des études d'impact relatives à la réforme des retraites (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 361

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,


présentée

Par M. Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, M. Maurice ANTISTE, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Esther BENBASSA, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Mme Céline BRULIN, M. Thierry CARCENAC, Mme Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Roland COURTEAU, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Guillaume GONTARD, Mmes Marie-Pierre de la GONTRIE, Michelle GRÉAUME, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Pierre OUZOULIAS, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Christine PRUNAUD, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Pascal SAVOLDELLI, Jean-Pierre SUEUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE, les membres du groupe socialiste et républicain et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres, chargée de s’assurer de la sincérité, de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’étude d’impact relative au projet de loi organique relatif au système universel de retraite et au projet de loi instituant un système universel de retraite, au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.