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3 avril 2020 : Gestion de la crise sanitaire du covid-19 ( texte déposé au sénat )

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Gestion de la crise sanitaire du Covid-19 (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 397

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées.