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13 mai 2020 : Gestion des stocks d'équipements de protection individuelle pendant le covid-19 ( texte déposé au sénat )

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Gestion des stocks d'équipements de protection individuelle pendant le covid-19 (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 429

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer la gestion des stocks d’équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Joël LABBÉ, Olivier LÉONHARDT, Jean-Yves ROUX et Raymond VALL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer la gestion des stocks d’équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres, chargée d’évaluer la gestion des stocks d’équipements de protection individuelle (EPI), principalement des masques, pendant la pandémie de coronavirus en France.