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15 mai 2020 : États généraux pour une relance sociale et écologique ( texte déposé au sénat )

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États généraux pour une relance sociale et écologique (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 439

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


en faveur de l’organisation d’états généraux pour une relance sociale et écologique,


présentée

Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Nelly TOCQUEVILLE, Nicole BONNEFOY, M. Joël BIGOT, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Hervé GILLÉ, Michel DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE et Olivier JACQUIN,

Sénateurs





Proposition de résolution en faveur de l’organisation d’états généraux pour une relance sociale et écologique

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la loi  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi  2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les objectifs de la COP 21 de Paris de 2015,

Vu le Plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018 à l’occasion du premier comité interministériel pour la biodiversité,

Vu la loi  2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

Vu les travaux de la Convention citoyenne pour le climat au plan de sortie de crise,

Vu le Pacte Vert pour l’Europe présenté par la présidente de la Commission européenne le 11 décembre 2019,



Constatant que les changements climatiques s’accélèrent et impactent durablement nos écosystèmes et notre environnement ;



Constatant que l’objectif de l’accord de Paris de 2015 de limitation de l’élévation de la température à 1,5º C ne sera pas respecté si la trajectoire actuelle ne s’infléchit pas ;



Constatant que le dernier rapport annuel du Programme des Nations Unies pour l’environnement publié en décembre 2019 dresse un état des lieux alarmant de la situation mondiale concernant les émissions de gaz à effet de serre qui ne cessent d’augmenter ;



Constatant que les travaux de l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – publiés le 6 mai 2019 rappellent qu’un million d’espèces animales et végétales sont en voie d’extinction, soit un rythme entre 100 à 1000 fois supérieurs à la normale, et que 75% de l’environnement terrestre et 66% des milieux marins sont altérés par l’activité humaine ;



Constatant donc que l’impact de l’activité humaine sur les milieux terrestres et marins est colossal et que les pollutions de l’eau, de l’air ou des sols liées à cette activité n’a connu aucun ralentissement malgré des engagements internationaux ou le vote de lois nationales ;



Constatant qu’aucun infléchissement d’ampleur sur la modification de nos modes de production ou de consommation n’est à l’œuvre ;



Constatant que l’intensification des échanges commerciaux internationaux et de la signature de traités de libre-échanges sans contrepartie en termes environnementales ou sociales ne semblent pas aller dans le sens d’un infléchissement de cette tendance ;



Constatant que la crise sociale actuelle nécessite des réponses urgentes et adaptées ;



Estimant que la multiplication des crises climatiques ou sanitaires met en exergue les affres de la mondialisation ;



Estimant que la crise actuelle liée au COVID-19 est le reflet des conséquences de l’intensité des activités humaines sur son environnement et les écosystèmes ;



Estimant que notre incapacité à réagir vite et efficacement face à la survenance d’une crise d’ampleur comme celle du COVID-19 doit nous pousser à repenser notre modèle de société dans son ensemble ;



Soulignant que la société française est de plus en plus impliquée sur les questions environnementales et sur la nécessité de changer profondément et durablement de système ;



Soulignant que les enjeux et pressions économiques sont des freins évidents à ces changements et qu’il faudra savoir les dépasser pour réformer profondément notre modèle ;



Estimant que cette crise doit être l’occasion de prendre des décisions radicales et structurantes en faveur d’un nouveau modèle de société, impliquant un changement profond de nos modes de production et de nos habitudes de consommation, ainsi qu’une réforme de nos systèmes financier et économique ;



Appelle à l’organisation à l’automne 2020 d’états généraux pour une relance sociale et écologique dont le but principal sera de s’assurer que le plan de relance économique post-COVID 19 intègre réellement des exigences environnementales, pose le principe d’une écoconditionnalité des aides d’État et apporte une réponse à l’urgence sociale ;



Souhaite que ces états généraux soient également l’occasion de poser les bases d’un nouveau modèle de société plus juste, plus sobre et respectueux de l’environnement, qui permettrait à la France de se doter réellement des moyens juridiques, économiques et institutionnelles pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la COP 21 ;



Estime que cette transition ne pourra se faire que dans un souci de justice sociale et qu’elle nécessitera d’aborder la question de la préservation de la biodiversité, de la transition énergétique et agricole ou encore de l’économie circulaire ;



Estime qu’elle devra nécessairement poursuivre l’objectif d’une relocalisation de nos outils de productions, d’une préservation de notre foncier agricole et de la recherche d’une réelle souveraineté alimentaire ;



Souhaite que ces états généraux soient l’occasion de créer un Observatoire de la relance sociale et écologique dont l’objectif sera de veiller dans le long terme à cet objectif ;



Estime nécessaire que cette rencontre associe l’ensemble de la société : décideurs politiques, partenaires sociaux, acteurs économiques, experts, scientifiques, associations et citoyens ;



Estime finalement indispensable que ces états généraux prennent en compte les travaux de la Convention citoyenne pour le climat.