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26 juin 2020 : Création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé ( texte déposé au sénat )

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Création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 576

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la protection des données de santé,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la protection des données de santé


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres tendant à examiner les conditions de passation d’un accord confiant la gestion des données de santé de la France à la société Microsoft ainsi qu’à formuler des propositions pour renforcer la protection de ces mêmes données.