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7 septembre 2020 : Rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests ( texte déposé au sénat )

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Rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 695

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 septembre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


visant à rendre l’accès gratuit aux masques et aux tests,


présentée

Par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mme Céline BRULIN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI,

Sénatrices et Sénateurs





Proposition de résolution visant à rendre l’accès gratuit aux masques et aux tests

Le Sénat,

Vu l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le livre III du code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier et II,

Vu le livre Ier du code de la santé publique, notamment le titre III,

Vu le décret  2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret  2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu le décret  2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

Considérant les préconisations de l’Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique sur la généralisation du masque dans l’espace public comme instrument de santé publique pour lutter contre l’épidémie ;



Considérant l’obligation de porter un masque pour des raisons de santé publique dans les collèges, les lycées et les universités, dans les transports, dans les lieux clos, et dans les entreprises et dans l’espace public de nombreuses villes françaises ;



Considérant la forte demande et l’accès toujours difficile aux masques de protection ;



Considérant l’aggravation significative de la situation économique et sociale de nombreux foyers depuis le début de la crise ;



Considérant, pour un foyer modeste, le coût conséquent que représente l’achat régulier de masques de protection malgré l’encadrement des prix ;



Invite le Gouvernement à réfléchir à la prise en charge des masques de protection à toute la population et à mettre en place un dispositif de distribution coordonné par l’assurance maladie avec le réseau national de pharmacies ;



Invite le Gouvernement à engager une réflexion sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des dépistages.