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30 septembre 2020 : Mise en oeuvre du plan de relance et conditions de sa réussite ( texte déposé au sénat )

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Mise en oeuvre du plan de relance et conditions de sa réussite (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 727

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


relative à la mise en œuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite,


présentée

Par Mme Élisabeth LAMURE, MM. Serge BABARY, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Michel CANEVET, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, M. André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs





Proposition de résolution relative à la mise en œuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu les mesures de soutien aux entreprises et aux salariés mises en place dès le début de la crise pour faire face à l’épidémie du coronavirus Covid-19 par le Gouvernement,

Vu la loi  2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu le plan France relance, présenté par le Gouvernement le 3 septembre 2020,

Vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020,

Vu le rapport d’information du Sénat « Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? » ( 635, 2018-2019) – 4 juillet 2019 – de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la délégation aux entreprises, qui appelle notamment à rendre permanent le dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique de toutes les PME-TPE, qui expire au 31 décembre 2020, et à amplifier l’aide publique, en inscrivant tout investissement numérique, même immatériel, à l’actif du bilan,



Vu le rapport d’information du Sénat « Des compétences de toute urgence pour l’emploi et les entreprises » ( 536, 2019-2020) – 18 juin 2020 – de MM. Michel CANEVET et Guy-Dominique KENNEL, fait au nom de la délégation aux entreprises, qui confirme notamment la nécessité d’une montée en compétences, en particulier numériques, des salariés, indispensable à la survie des entreprises,



Vu le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’illectronisme et pour l’inclusion numérique « L’illectronisme ne disparaîtra pas d’un coup de tablette magique ! » ( 711, 2019-2020) – 17 septembre 2020 – de M. Raymond VALL, qui appelle notamment à un « choc de qualification numérique » des salariés en finançant, dans le cadre du plan de relance de l’économie, un plan de formation aux compétences numériques des salariés, ciblant prioritairement les salariés peu qualifiés, les jeunes, et les salariés des PME, les commerçants et les artisans,



Entendus, par la délégation aux entreprises du Sénat, les représentants des travailleurs indépendants, des TPE, PME et ETI le 23 septembre 2020,



Considérant le rôle essentiel joué par les TPE, PME et ETI et les travailleurs indépendants dans l’économie française, par l’emploi de 10 millions de personnes, salariés et artisans confondus ;



Considérant que le remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) en 6 ans sera difficile, voire impossible, pour une partie des entreprises, qui risquent de se retrouver devant le mur de la dette, alors même que leurs perspectives d’activité ne leur permettent pas de concrétiser leurs projets d’investissement ;



Considérant, à cet égard, que les modalités de financement accordées avec la garantie de l’État, posent la question d’un traitement comptable adapté à la crise de l’épidémie du coronavirus Covid-19, car nombre d’entreprises ne sont pas assurées de retrouver à brève échéance un modèle économique d’après-crise suffisamment solide et pérenne pour leur permettre de faire face aux échéances de remboursement à venir, même étalées ;



Considérant la nécessité d’une prise en compte adaptée de la situation financière des entreprises, lourdement impactées par les conséquences de la crise sanitaire, leur endettement risquant de conduire à la dégradation de leur cotation Banque de France, laquelle pénalise les entreprises pour obtenir de nouveaux crédits indispensables à la reprise de leur activité et pour investir ;



Considérant que les entreprises ont vu leur activité économique et leur chiffre d’affaires lourdement pénalisés par les conséquences des mesures prises par les pouvoirs publics du fait de l’épidémie du coronavirus Covid-19 et qu’elles doivent engager des dépenses liées à la recherche de nouveaux marchés ainsi qu’à l’adaptation de leur organisation aux contraintes sanitaires ; il en est de même de l’installation d’outils numériques et de la formation des personnels à ces derniers, lesquelles ne sont en l’état actuel pas amortissables ;



Considérant que les pouvoirs publics doivent mieux accompagner la montée en compétences de la population active, indispensable à l’adaptation et la survie des entreprises, notamment dans le domaine du numérique ;



Considérant que les comités de suivi du plan de relance incluent les services de l’État, les représentants des collectivités locales et les partenaires sociaux ;



Considérant que la mise en œuvre du plan de relance doit impérativement associer les élus et l’ensemble des acteurs de terrain qui disposent de l’expertise nécessaire dans les territoires, et notamment les chambres consulaires, également prêtes à jouer un rôle d’accompagnement des entreprises dans la prévention de leurs difficultés ;



Recommande la possibilité d’un étalement de la dette des entreprises contractée à travers le PGE (Prêt Garanti par l’État) sur une période plus longue que celle prévue aujourd’hui, en l’alignant a minima sur la durée de 7 ans, à l’instar de celle prévue pour le remboursement de la dette « senior » dans les opérations de reprise à effet de levier, et le taux d’intérêt effectif global du prêt devant être ajusté aux contraintes financières de l’entreprise concernée ;



Invite le Gouvernement à étudier la mise en place d’une extension du PGE permettant la consolidation du report de charges des entreprises ;



Invite le Gouvernement à définir, avec la Banque de France, une cotation parallèle et temporaire liée à la crise de Covid-19, basée sur un taux d’endettement ne tenant pas compte du PGE, une double cotation pouvant permettre d’affiner l’appréciation portée sur la situation de l’entreprise ;



Invite également le Gouvernement à étudier l’éventualité d’un abandon de créance et d’une clause de retour à meilleure fortune, en présentant au Parlement, dans les plus brefs délais, des études et simulations se rapportant à cette proposition ;



Réitère les propositions des rapports sénatoriaux susmentionnés relatives à la pérennité du dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique de toutes les PME-TPE et à l’inscription de tout investissement numérique, y compris les formations, à l’actif du bilan ;



Invite le Gouvernement à associer les sénateurs des départements concernés au sein des comités régionaux de suivi du plan de relance ;



Invite enfin le Gouvernement à négocier avec les autorités européennes un aménagement des règles européennes qui pourraient s’opposer à la mise en œuvre des recommandations précédentes, ou à obtenir une dérogation exceptionnelle, compte-tenu de la gravité de la crise économique et de la situation des entreprises.