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2 novembre 2020 : Liaisons transmanche en contexte de Brexit et de covid-19 ( texte déposé au sénat )

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Liaisons transmanche en contexte de Brexit et de covid-19 (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 105

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liaisons transmanche en contexte de Brexit et de Covid-19,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET et M. Michel CANEVET,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liaisons transmanche en contexte de Brexit et de Covid-19


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête de 21 membres sur les liaisons transmanche, chargée de dresser un état des lieux de la situation des entreprises de transport évaluant les impacts du Brexit et de la crise sanitaire afin de proposer des solutions pérennes pour assurer la survie et la compétitivité de ces entreprises et des emplois directs ou indirects qui en dépendent.