Constitution d'un véritable service public de l'énergie

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Le Sénat,

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Vu l’article 34-1 de la Constitution,

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Vu la décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 du Conseil constitutionnel relative à la loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail,

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Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

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Vu le socle européen des droits sociaux approuvé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017,

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Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023,

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Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2,

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Proclame son attachement aux valeurs du service public que sont la continuité, l’adaptabilité et l’égalité de traitement ;

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Affirme la nécessité du maintien d’un service public de l’énergie en soulignant le caractère impératif de préserver ce domaine des fluctuations marchandes ;

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Rappelle le rôle fondamental de la dimension intégrée de l’entreprise EDF dans la solidarité des territoires, notamment du fait de sa capacité à assurer la péréquation tarifaire ;



Affirme le caractère stratégique de cette organisation en matière de développement économique durable, de politiques d’aménagement du territoire et de transition écologique ;

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Souligne la garantie d’un accès raisonnable à l’énergie offerte par ce fonctionnement intégré, ainsi capable de répondre aux besoins des populations sur l’ensemble du territoire national ;



Rappelle la nécessité de mettre en œuvre la transition écologique et énergétique pour répondre aux urgences environnementales, dans une optique de solidarité et d’accès à tous à l’énergie ;



Déclare en conséquence impératif de constituer un véritable service public de l’énergie, sous l’égide de l’État car répondant à une visée fondamentale d’intérêt général, et regroupant deux EPIC Électricité et Gazier.