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26 novembre 2020 : Constitution d'un véritable service public de l'énergie ( texte déposé au sénat )

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Constitution d'un véritable service public de l'énergie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 160

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


pour la constitution d’un véritable service public de l’énergie,


présentée

Par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs





Proposition de résolution pour la constitution d’un véritable service public de l’énergie

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la décision  79-105 DC du 25 juillet 1979 du Conseil constitutionnel relative à la loi modifiant les dispositions de la loi  74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

Vu le socle européen des droits sociaux approuvé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017,

Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023,

Vu la loi  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2,

Proclame son attachement aux valeurs du service public que sont la continuité, l’adaptabilité et l’égalité de traitement ;

Affirme la nécessité du maintien d’un service public de l’énergie en soulignant le caractère impératif de préserver ce domaine des fluctuations marchandes ;



Rappelle le rôle fondamental de la dimension intégrée de l’entreprise EDF dans la solidarité des territoires, notamment du fait de sa capacité à assurer la péréquation tarifaire ;



Affirme le caractère stratégique de cette organisation en matière de développement économique durable, de politiques d’aménagement du territoire et de transition écologique ;



Souligne la garantie d’un accès raisonnable à l’énergie offerte par ce fonctionnement intégré, ainsi capable de répondre aux besoins des populations sur l’ensemble du territoire national ;



Rappelle la nécessité de mettre en œuvre la transition écologique et énergétique pour répondre aux urgences environnementales, dans une optique de solidarité et d’accès à tous à l’énergie ;



Déclare en conséquence impératif de constituer un véritable service public de l’énergie, sous l’égide de l’État car répondant à une visée fondamentale d’intérêt général, et regroupant deux EPIC Électricité et Gazier.