

Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,



Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,



Considérant que l’article 10 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement donne pour objectif au niveau national de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d’ici à 2020 ;



Considérant que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif d’une réduction de 40% de réduction de ses émissions d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990 ;



Considérant la stratégie nationale bas-carbone figurant dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui fixe l’objectif de neutralité carbone d’ici 2020 ;



Estime urgent la définition d’un rééquilibrage modal vers le rail et le fluvial afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre ;



Préconise dans ce cadre la définition d’un objectif d’une part de 25% du ferroviaire dans le transport de marchandises d’ici 2050 ;



Considère urgent la définition d’une législation spécifique au secteur routier permettant d’internaliser les coûts externes et notamment environnementaux ;



Considère inévitable de réaffecter une part significative de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques vers les dépenses environnementalement utiles, notamment pour investir dans le réseau ferroviaire, plutôt qu’à l’abondement du budget général ;



Estime que le transport ferroviaire de marchandises et notamment l’activité de wagon isolé correspond à une activité d’intérêt général et participe directement aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’aménagement du territoire ;



Considère, en ce sens, que Fret SNCF doit redevenir un véritable organisateur logistique au service de l’intérêt général et non un simple opérateur ferroviaire enfermé dans une logique comptable, qu’il doit bénéficier des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de son rôle de service public au service de la Nation, et que pour ce faire, Fret SNCF doit se voir attribuer toute nouvelle création de ligne afin de donner de la visibilité à l’entreprise et être réintégré à SNCF voyageur ;



Considérant que, pour l’heure, l’aide financière apportée au mode ferroviaire pour l’accès au réseau doit être réévaluée et que la subvention au transport combiné dite « coup de pince » doit être augmentée ;



Propose la préservation des installations ferroviaires, notamment des triages, des gares de fret et des installations terminales embranchées (ITE) et l’imposition de la création d’ITE dans toutes les nouvelles zones d’activités économiques qui se créent, dès lors que leur relation au réseau ferré national est possible ;



Estime nécessaire de lancer un grand plan de reconquête industriel sur la base d’un plan d’investissement dans le matériel roulant ;



Propose de préserver du foncier pour les installations logistiques en zone denses et urbaines et d’organiser la desserte de proximité à partir d’acheminement en amont par le mode ferroviaire dans le cadre des plans de déplacement urbain qui ne se limitent pas au transport de voyageurs mais étendus au transport de marchandises ;



Propose l’élaboration d’un schéma national de desserte ferroviaire de marchandises qui garantisse une présence sur l’ensemble du territoire et le développement de nouvelles lignes afin de répondre à des besoins particuliers telle la filière bois ;



Propose de développer le trafic ferroviaire à partir des infrastructures stratégiques telles que les ports maritimes ou les marchés d’intérêt national en analysant et massifiant les flux de marchandises vers ces espaces.