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11 décembre 2020 : République du Haut-Karabakh ( texte déposé au sénat )

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République du Haut-Karabakh (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 226

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


relative à la nécessité de sanctionner la politique agressive de la Turquie et de reconnaître la République du Haut-Karabakh dans ses limites territoriales existant au moment de la disparition de l’URSS,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur





Proposition de résolution relative à la nécessité de sanctionner la politique agressive de la Turquie et de reconnaître la République du Haut-Karabakh dans ses limites territoriales existant au moment de la disparition de l’URSS

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949,

Vu l’accord de cessez-le-feu du 12 mai 1994,

Vu l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020,

Considérant que sous la direction de son président Recep Tayyip Erdogan, la Turquie multiplie les agressions militaires et contribue à l’aggravation des conflits armés dans une logique d’impérialisme expansionniste ;

Considérant notamment que l’intervention militaire directe et indirecte de la Turquie en Libye, en Syrie et surtout dans la guerre du Haut-Karabakh est inacceptable et que dès lors, la Turquie viole les principes de paix et de liberté des peuples qui sont à l’origine du traité de l’Atlantique Nord ;

Considérant que les habitants du Haut-Karabakh se sont déjà prononcés démocratiquement en faveur de leur indépendance ;

Demande au Gouvernement :



– d’interdire à M. Erdogan et à ses ministres d’entrer en France ;



– d’exiger que l’Union européenne prenne des sanctions dissuasives, notamment d’ordre économique, à l’encontre de la Turquie ;



– de mettre en cause au sein de l’OTAN, l’appartenance de la Turquie à cette organisation ;



Demande au Gouvernement de reconnaître la République du Haut-Karabakh dans la plénitude de son intégrité territoriale.