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Repères ?
16 décembre 2020 : Répartition des questions au Gouvernement ( texte déposé au sénat )

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Répartition des questions au gouvernement (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 235

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON, Mme Christine HERZOG et M. Stéphane RAVIER,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits


Article unique


À la dernière phrase de l’article 75 bis du Règlement du Sénat, les mots : « en tenant compte de leur importance numérique » sont remplacés par les mots : « de manière proportionnellement dégressive par rapport à leur importance numérique ».