Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?
5 janvier 2021 : Égorgement rituel des animaux de boucherie ( texte déposé au sénat )

Document "pastillé" au format PDF (882 Koctets)

Égorgement rituel des animaux de boucherie (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 255

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 janvier 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


pour la création d’une commission d’enquête sur l’égorgement rituel des animaux de boucherie,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques.)




Proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur l’égorgement rituel des animaux de boucherie


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête, composée de douze membres. Elle sera chargée de dresser un bilan des abus liés à l’abattage rituel des animaux de boucherie, d’étudier l’éventuelle suppression de toute dérogation à l’obligation d’étourdissement préalable à l’égorgement ou, à défaut, de proposer des mesures pour un étiquetage informatif rigoureux de la viande provenant d’un abattage rituel.