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3 février 2021 : Affectation des sénateurs dans les instances permanentes du Sénat ( texte déposé au sénat )

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Affectation des sénateurs dans les instances permanentes du Sénat (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 328

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


relative à l’affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes,


présentée

Par MM. Jean Louis MASSON, Stéphane RAVIER et Mme Christine HERZOG,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution relative à l’affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes


Article unique

Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :

1° L’alinéa 2 de l’article 73 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres d’une délégation ou de la commission spéciale prévue à l’article 103 bis ne peuvent être membre de la commission des affaires européennes. » ;

2° À l’alinéa 3 de l’article 103 bis, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , ainsi que les membres d’une délégation ou de la commission des affaires européennes, » ;

3° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Désignation des membres des délégations

« Art. 8 quinquies. – Nul sénateur ne peut être membre de plus d’une délégation parlementaire.

« Les sénateurs membres de la commission des affaires européennes ou de la commission spéciale prévue à l’article 103 bis ne peuvent être membres d’une délégation parlementaire. »