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4 février 2021 : Politique énergétique ( texte déposé au sénat )

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Politique énergétique (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 348

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d’une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques,


présentée

Par M. Bruno RETAILLEAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Daniel GREMILLET, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs





Proposition de résolution invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d’une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique  2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la loi  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment ses articles 1er et 2,

Vu la loi  2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, et notamment son article 1er,

Vu la loi  2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 73,

Vu le code de l’énergie, et notamment son titre préliminaire,

Vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 06 octobre 2018 intitulé « Réchauffement planétaire de 1,5°C », qui inclut l’énergie nucléaire dans les scénarios permettant d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris du 12 décembre 2015,



Considérant l’objectif fixé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2035 ;



Considérant que l’article 1er de la loi  2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée a permis de reporter, de 2025 à 2035, cet objectif, institué par l’article 1er loi  2015-992 du 17 août 2015 précitée ;



Déplorant que le Gouvernement ait commandé un scenario « 100% renouvelables » d’ici à 2050 à Réseau de transport d’électricité (RTE) et à l’Agence internationale de l’énergie (AIE), alors que c’est au Parlement de définir, à compter du 1er juillet 2023, l’évolution de notre mix énergétique, dans le cadre de la « loi quinquennale », mentionnée à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, institué par l’article 2 de la loi  2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée ;



Déplorant que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne contienne qu’une dizaine de dispositions relatives à l’énergie, et aucune afférente à l’énergie nucléaire, malgré sa place centrale dans la lutte contre le réchauffement climatique ;



Considérant que l’atteinte de l’objectif, largement partagé, de cesser de recourir aux énergies fossiles pour les besoins de notre pays, nécessitera un recours accru à l’électricité, qui devra être abondante et décarbonée ;



Considérant l’objectif de 20 à 40 % d’hydrogène bas-carbone et renouvelable d’ici à 2030, mentionné à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, institué par l’article 1er de la loi  2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée ;



Considérant que la production d’hydrogène, qui répond aux impératifs de la transition écologique en décarbonant l’industrie et en développant les mobilités propres, ne peut être collectivement acceptée que si elle est issue de procédés utilisant une électricité décarbonée ;



Considérant que la nouvelle réglementation thermique des bâtiments (Règlementation environnementale 2020 – « RE2020 ») conduira, si elle est adoptée en l’état, à proscrire de facto l’usage du gaz pour le chauffage des logements individuels et collectifs neufs, et donc à renforcer les besoins de la France en électricité décarbonée ;



Considérant l’objectif de décarbonation des transports terrestres d’ici à 2050, mentionné à l’article 73 de la loi  2019-1428 du 24 décembre 2019 précitée ;



Constatant les risques de tensions, déjà tangibles, que font peser la mise à l’arrêt de plusieurs centrales nucléaires sur notre sécurité d’approvisionnement électrique ;



Constatant que ces risques ne pourront que s’accroître à l’avenir si la mise à l’arrêt de plusieurs centrales nucléaires n’est remplacée que par des énergies renouvelables intermittentes et non pilotables, comme le rappelle France Stratégie dans son rapport intitulé « Quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 ? » publié le 15 janvier 2021 ;



Estimant nécessaire de préserver l’atout industriel et technologique que représente la filière nucléaire, forte d’une chaîne de production de près de 2600 entreprises réparties dans les territoires et employant plus de 220 000 salariés ;



Estimant à ce titre nécessaire de ne pas fragiliser davantage l’opérateur historique de production d’électricité et ses salariés, déjà pénalisés par la fermeture de la centrale de Fessenheim et par l’abandon du projet de démonstrateur « Astrid » ;



Estimant nécessaire de garantir, pour l’ensemble des ménages français, une électricité comparativement peu onéreuse, celle-ci étant en France, taxes et prélèvements compris, de 0,1765€ / kilowattheure (KWh) contre 0,2147€/KWh au sein de l’Union européenne et de 0,3088€/KWh en Allemagne ;



Estimant que le nucléaire confère à la France un avantage comparatif inestimable en termes d’indépendance énergétique par rapport à ses voisins européens ;



Redoutant que la France ne doive importer des énergies carbonées pour satisfaire ses besoins énergétiques pour compenser la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique ;



Invite le Gouvernement à étudier la possibilité d’une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques en cherchant à préserver la prédominance du nucléaire au sein de notre mix énergétique.