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16 février 2021 : Concessions autoroutières historiques ( texte déposé au sénat )

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Concessions autoroutières historiques (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 365

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques,


présentée

Par MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY et Michel DAGBERT,

Sénateurs





Proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport du 30 juillet 2020 de l’Autorité de régulation des transports sur l’économie des concessions autoroutières,

Vu le rapport  709 du 16 septembre 2020 de la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières,

Considérant, malgré un taux d’endettement élevé, le faible risque économique pesant sur les sociétés concessionnaires ;

Considérant le taux de rentabilité exceptionnel des concessions autoroutières ;

Considérant que la privatisation des sociétés concessionnaires a eu lieu à une période à partir de laquelle cette rentabilité allait fortement augmenter ;



Considérant que la hausse annuelle automatique des prix des péages, non justifiée par l’existence de charges ou de travaux supplémentaires, est susceptible d’avoir affecté l’équilibre économique des concessions autoroutières ;



Considérant l’exigence du droit de la commande publique d’une remise en concurrence périodique ;



Considérant que le coût supposé d’une résiliation pour motif d’intérêt général rend l’utilisation d’un tel pouvoir impossible alors qu’il s’agit d’une règle générale applicable à tous les contrats administratifs ;



Considérant que le rapport de l’Autorité de régulation des transports du 30 juillet 2020 sur l’économie des concessions autoroutières appelle à envisager sérieusement toute adaptation permettant de réduire la durée de ces contrats ;



Invite le Gouvernement à saisir le Conseil d’État au titre de l’article L. 112-2 du code de justice administrative pour solliciter son avis sur l’appréciation de l’équilibre économique et du risque dans les contrats de concession autoroutière, compte tenu notamment des changements de structure capitalistique et des diverses évolutions contractuelles ayant eu lieu depuis la signature initiale des contrats et susceptibles d’en avoir affecté la nature globale ;



Invite le Gouvernement à saisir le Conseil d’État pour l’interroger sur les conditions, les modalités d’indemnisation et le coût financier d’une éventuelle résiliation pour motif d’intérêt général des contrats de concession autoroutière ou, le cas échéant, d’une modification des contrats visant à réduire leur durée.