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18 mars 2021 : Délais réglementaires de réponse aux questions écrites ( texte déposé au sénat )

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Délais réglementaires de réponse aux questions écrites (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 460

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs,


présentée

Par MM. Rémy POINTEREAU, Philippe BAS, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Pierre-Antoine LEVI, Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. François BONNEAU, Daniel LAURENT, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Mmes Catherine BELRHITI, Jacky DEROMEDI, MM. Michel LAUGIER, Édouard COURTIAL, Pascal ALLIZARD, Jean-François LONGEOT, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE, M. Dominique de LEGGE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Jean-François RAPIN, Jean SOL, Michel SAVIN, Stéphane LE RUDULIER, Mme Sabine DREXLER, M. Robert del PICCHIA, Mmes Vivette LOPEZ, Valérie BOYER, M. Arnaud BAZIN, Mme Marie MERCIER, MM. Cyril PELLEVAT, François CALVET, Mme Dominique VÉRIEN, M. Daniel GREMILLET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe PAUL, Christian KLINGER, Mme Christine HERZOG, M. Bruno SIDO, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Alain DUFFOURG, Marc LAMÉNIE, Mmes Annick JACQUEMET, Elsa SCHALCK, Martine BERTHET, Françoise GATEL, Corinne IMBERT, M. Alain HOUPERT, Mmes Else JOSEPH, Brigitte LHERBIER, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Anne VENTALON, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Cédric VIAL, Jean-Pierre MOGA, Pierre CUYPERS, Mmes Élisabeth DOINEAU, Agnès CANAYER, M. Étienne BLANC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert FAVREAU, Jean-Raymond HUGONET, Claude KERN, Louis-Jean de NICOLAŸ, Jean Pierre VOGEL, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Bruno ROJOUAN, Daniel GUERET, Mme Françoise DUMONT, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. Fabien GENET, Alain CADEC, Serge BABARY, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Patrick CHAUVET, Mme Christine LAVARDE, MM. Pascal MARTIN, Bernard BONNE, René-Paul SAVARY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Brigitte MICOULEAU, Nadine BELLUROT, MM. Olivier PACCAUD, Olivier CIGOLOTTI, Mme Lana TETUANUI, M. Jean-François HUSSON, Mme Françoise FÉRAT, MM. Damien REGNARD, Yves BOULOUX, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Bruno BELIN, Mme Florence LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain CHATILLON, Philippe MOUILLER, Hugues SAURY, Antoine LEFÈVRE, Mmes Patricia DEMAS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Christian CAMBON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Laure DARCOS, MM. André REICHARDT, Mathieu DARNAUD, Jean-Noël CARDOUX, Mme Sylviane NOËL, MM. Hervé MAUREY, Sébastien MEURANT, Jean-Claude ANGLARS, Stéphane PIEDNOIR, Max BRISSON, Henri LEROY, Mmes Laurence GARNIER, Frédérique PUISSAT, Catherine DUMAS, M. Patrick CHAIZE et Mme Claudine THOMAS,

Sénateurs





Proposition de résolution demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 24 de la Constitution,

Considérant que les questions écrites constituent un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques ;

Considérant qu’en application de l’article 75 du Règlement du Sénat, les réponses des ministres doivent être publiées « dans les deux mois suivant la publication des questions » ;

Considérant que ce délai n’est que trop rarement respecté en pratique ;

Considérant que le Gouvernement entrave ainsi l’exercice d’une mission constitutionnelle que les Sénateurs tirent de l’article 24 de la Constitution ;

Demande au Premier Ministre d’apporter aux questions écrites des Sénateurs des réponses dans les délais fixés par le Règlement du Sénat ;

Demande au Premier ministre, à cet effet, de constituer, dans chaque ministère, une « cellule de suivi des questions écrites » ;



Demande au Premier ministre de présenter au Sénat, trois mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un rapport chiffré sur la réduction du délai moyen de réponse, ministère par ministère.