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19 mars 2021 : Avenir du régime de garantie des salaires ( texte déposé au sénat )

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Régime de garantie des salaires (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 463

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


relative à l’avenir du régime de garantie des salaires,


présentée

Par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS et Anne VENTALON,

Sénateurs





Proposition de résolution relative à l’avenir du régime de garantie des salaires

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique  2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Considérant le risque de défaillances d’entreprises, voire de faillites en cascade à venir, avec des conséquences très préjudiciables pour l’emploi ;

Considérant le rôle d’amortisseur social que joue l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés (AGS), qui se substitue à l’entreprise placée en procédure collective lorsqu’elle n’a pas les fonds pour verser les salaires ;

Considérant que l’efficacité de ce système de garantie des salaires tient au surprivilège dont jouit l’AGS actuellement au troisième rang dans l’ordre des créanciers d’une entreprise en procédure collective ;

Considérant que la rétrogradation de ce surprivilège à un rang inferieur dans l’ordre des créanciers aurait pour effet de réduire mécaniquement les remboursements de créance que l’AGS parvient à récupérer ;

Considérant qu’une telle déstabilisation du régime de garantie des salaires pourrait conduire demain à ce que les salariés des entreprises sous le coup d’une procédure de sauvegarde ne puissent plus être payés ;



Considérant l’impératif de préserver notre modèle de protection des salariés, dans un contexte de crise économique violente ;



Invite le Gouvernement à réaffirmer le caractère fondamental et inamovible du surprivilège de l’AGS ;



Invite le Gouvernement à défendre la singularité du régime actuel de garantie des créances des salariés, qui a fait la preuve de son efficacité, en concourant à la solidarité vis-à-vis des salariés dont l’emploi est menacé ;



Invite le Gouvernement à préserver le régime actuel de garantie des créances des salariés en envisageant un élargissement du champ d’intervention de l’AGS à des mesures de reclassement des salariés ainsi que dans les procédures préventives ;



Invite le Gouvernement à envisager l’ouverture d’une protection spécifique de garantie des salaires des indépendants durement éprouvés par la crise.