Gratuité des produits de protection hygiénique féminine

Propositions de résolution

Texte n° 805 (2020-2021) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2021

Gratuité des produits de protection hygiénique féminine (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 805

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX,

Sénateurs





Proposition de résolution visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Considérant le coût conséquent que représente l’achat de produits de protection hygiénique féminine au cours de la vie d’une femme ;

Considérant que l’accès à ces produits constitue un enjeu de santé publique mais également un enjeu de solidarité et d’égalité des chances ;

Considérant qu’aucune réglementation n’encadre de façon spécifique la composition, la fabrication, et l’utilisation de ces produits ;

Invite le Gouvernement à lancer des discussions, au sein de l’Union européenne, sur la suppression du taux de TVA pour les produits de protection hygiénique féminine,

Souhaite que le Gouvernement réfléchisse à la prise en charge des produits de protection hygiénique pour toutes les femmes,

Invite le Gouvernement à lancer des discussions, au sein de l’Union européenne, sur les moyens de lutter contre l’utilisation de matériaux contenant des substances chimiques dangereuses dans la fabrication des produits de protection hygiénique féminine.

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