N° 609
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2022
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ
au nom de la commission des affaires européennes,
en application de l’article 73 octies du Règlement,
sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013, COM(2021) 812 final,
présentée
Par Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Michel HOULLEGATTE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.)