Pénurie de médicaments et choix de l'industrie pharmaceutique française

Propositions de résolution

Texte n° 198 (2022-2023) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 décembre 2022

Pénurie de médicaments et choix de l'industrie pharmaceutique française (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 198

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française,


présentée

Par Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française.

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