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12 décembre 2022 : Soutien du Sénat à l'Ukraine ( texte déposé au sénat )

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Soutien du Sénat à l'Ukraine (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 201 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


exprimant le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine,


présentée

Par MM. Claude MALHURET, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Christian CAMBON, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Julien BARGETON, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mme Nadine BELLUROT, M. Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, François BONNEAU, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Max BRISSON, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Mmes Maryse CARRÈRE, Samantha CAZEBONNE, MM. Daniel CHASSEING, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre CORBISEZ, Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, M. Michel DENNEMONT, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FIALAIRE, Bernard FOURNIER, Mmes Amel GACQUERRE, Laurence GARNIER, Françoise GATEL, MM. André GATTOLIN, Éric GOLD, Mmes Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Nadège HAVET, M. Ludovic HAYE, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Jean-Yves LECONTE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Frédéric MARCHAND, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Vanina PAOLI-GAGIN, M. Olivier PACCAUD, Mme Guylène PANTEL, MM. Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Alain RICHARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Teva ROHFRITSCH, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Dominique THÉOPHILE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Yannick VAUGRENARD, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices





Proposition de résolution exprimant le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamnant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la Charte des Nations unies, la Convention des Nations unies du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et la quatrième convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 16 mars 2022 sur les allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 14 novembre 2022 qui recommande la création d’un registre pour documenter les dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine,

Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,



Vu le règlement (CE)  2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,



Vu les conclusions du Sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022,



Considérant la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;



Considérant l’ordonnance du 16 mars 2022 de la Cour internationale de justice, appelant la Fédération de Russie à suspendre immédiatement ses opérations militaires contre l’Ukraine ;



Considérant que la Fédération de Russie continue de violer obstinément les principes de la Charte des Nations unies par ses actes d’agression contre la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et de violer de manière flagrante et grossière le droit humanitaire international, notamment en prenant délibérément pour cible des personnes et des biens de caractère civil qui ne devraient pas faire l’objet d’attaques conformément à l’article 52, paragraphe 1, du protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 ; que ces crimes sont le reflet du mépris le plus total des règles et des lois de la guerre, comme on a pu le voir, notamment, dans le traitement inhumain des prisonniers de guerre, le recours généralisé à la torture à l’encontre des prisonniers de guerre ukrainiens ou les exécutions sommaires de ceux-ci, ainsi que le refus de tout accès pour des organisations humanitaires internationales, telles que le Comité international de la Croix-Rouge ;



Considérant que, depuis octobre 2022, la Fédération de Russie s’attaque délibérément aux infrastructures essentielles de l’Ukraine dans tout le pays dans le but de terroriser la population et de la priver de l’accès au gaz, à l’électricité, à l’eau, à l’internet et à d’autres biens et services de première nécessité, avec des effets catastrophiques ; que l’objectif de ces attaques est de terroriser la population ukrainienne, de saper sa résistance et sa détermination à continuer de défendre son pays, de forcer les Ukrainiens à accepter la puissance occupante et sa tentative illégale d’annexer plusieurs parties de l’Ukraine ;



Considérant que la Fédération de Russie est responsable de la crise mondiale de sécurité alimentaire, du fait de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine et du blocus des ports maritimes ukrainiens qu’elle impose ; que la Fédération de Russie utilise l’alimentation et la faim comme des armes depuis le début de la guerre ; que les actions délibérées de la Fédération de Russie, notamment la destruction de stocks, la perturbation de la production et l’imposition de quotas sur ses propres exportations de denrées alimentaires et d’engrais ont exacerbé la crise mondiale de la sécurité alimentaire ;



Considérant que la guerre en Ukraine a des conséquences mondiales et appelle une réponse coordonnée à l’échelle européenne et internationale ;



Considérant que les agissements de la Fédération de Russie constituent en outre une menace pour l’ensemble de l’Europe et rendent encore plus nécessaire l’achèvement de l’autonomie stratégique européenne ;



Réaffirme son plein soutien à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international par le mémorandum de Budapest de 1994, confirmé par la Fédération de Russie en 2009 ;



Condamne la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine ;



Condamne l’utilisation répétée et irresponsable de la menace du recours à l’arme nucléaire par la Fédération de Russie dans la guerre menée contre l’Ukraine et l’occupation de la centrale nucléaire de Zaporijia par les forces russes, qui met en péril la sécurité de l’ensemble de la région ;



Condamne l’appui, y compris militaire, donné par les autorités biélorusses à l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie, ainsi que la livraison de drones et autres armements par le régime iranien aux forces russes ;



Condamne les simulacres de référendums qui ont conduit à la tentative d’annexion illégitime et illégale par la Fédération de Russie des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson, ainsi que de la Crimée et la ville de Sébastopol ;



Condamne les attaques et les atrocités perpétrées délibérément par la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, la destruction de villes et d’infrastructures civiles et d’autres violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international qui constituent des actes de terreur contre la population ukrainienne et des crimes de guerre ;



Dénonce les actes de torture, les viols, l’enlèvement d’enfants, les déplacements forcés, les exécutions et les autres crimes perpétrés par la Fédération de Russie dans le cadre de cette guerre ;



Apporte son soutien plein et entier à l’enquête engagée par le procureur de la Cour pénale internationale sur la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, aux travaux de la commission d’enquête relevant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux organisations indépendantes de la société civile qui s’efforcent de recueillir et de conserver les preuves des crimes de guerre perpétrés par la Fédération de Russie ;



Exige que la Fédération de Russie et les forces qui agissent pour son compte cessent sans délai toutes leurs actions militaires, en particulier les attaques contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, et que la Fédération de Russie retire sans condition la totalité des forces militaires, des forces agissant pour son compte et des équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et mette fin à ses exactions et à ses actes visant à terroriser la population ;



Invite le Gouvernement et l’Union européenne à favoriser toute initiative destinée à élucider et à juger les faits susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par la Fédération de Russie afin que l’impunité ne puisse en aucun cas prévaloir ;



Invite le Gouvernement à œuvrer à la mise en place par l’Union européenne et les États membres d’un mécanisme international d’indemnisation et de réparation par la Fédération de Russie, assorti d’un registre international des dommages aux victimes et aux biens, et à collaborer activement avec les autorités ukrainiennes à cet égard ;



Invite le Gouvernement, à titre bilatéral et en lien avec ses partenaires européens à poursuivre et à renforcer, de manière significative, son soutien politique, économique, militaire, technique et humanitaire afin d’aider l’Ukraine à se défendre contre la guerre d’agression russe et contre les tentatives menées par la Fédération de Russie pour déstabiliser les institutions de l’État ukrainien, miner la stabilité macroéconomique du pays et détruire les infrastructures stratégiques dans les domaines de l’énergie, des communications, de l’eau et des transports, ainsi que les infrastructures civiles dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la culture ;



Invite le Gouvernement, en lien avec ses partenaires européens, à poursuivre et à renforcer en particulier les livraisons d’armes à l’Ukraine, dans les domaines identifiés comme les plus nécessaires par les autorités ukrainiennes, si besoin en augmentant le montant des crédits dévolus à la Facilité européenne pour la paix ;



Souligne à quel point il importe de concrétiser rapidement tous les engagements pris, en matière d’assistance militaire et humanitaire notamment ;



Invite le Gouvernement à œuvrer, au sein de l’Union européenne et de la communauté internationale, à renforcer le régime des sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie, en identifiant de façon ciblée les domaines dans lesquels elles sont les plus efficaces, et à l’encontre des États biélorusse et iranien qui apportent leur soutien opérationnel à l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie ;



Invite le Gouvernement, en relation avec ses partenaires de l’Union européenne, à prévenir, à instruire, à poursuivre ou à répliquer, par les moyens appropriés, y compris diplomatiques, à tout contournement des sanctions ;



Invite le Gouvernement et ses partenaires de l’Union européenne à étendre la liste des personnes visées par les sanctions, en la complétant et en l’élargissant à l’ensemble des personnes, groupes et entités impliqués de quelque façon que ce soit dans l’agression de l’Ukraine ;



Invite le Gouvernement à inciter l’Union européenne et les États membres à prendre toute initiative destinée à obtenir l’inscription du groupe Wagner, du 141e régiment spécial motorisé russe (« Kadyrovites ») et de leurs membres sur la liste établie en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)  2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;



Invite le Gouvernement, avec ses partenaires de l’Union européenne, à renforcer les corridors de solidarité permettant de faciliter l’exportation de denrées en provenance de l’Ukraine et à lutter contre la désinformation et la propagande russes en Europe et dans les pays tiers, en mettant en exergue la responsabilité de la Fédération de Russie dans les conséquences de la guerre ;



Invite le Gouvernement, avec les institutions de l’Union européenne et ses partenaires européens, en lien avec les autorités ukrainiennes, à élaborer sans tarder un plan européen pour la reconstruction de l’Ukraine, assorti des moyens adéquats ;



Invite le Gouvernement à œuvrer au maintien de l’unité de tous les États membres de l’Union européenne dans la réponse qu’ils opposent à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et à user de son influence pour que les pays candidats à l’adhésion à l’Union s’alignent sur la politique de sanctions de l’Union.